Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 126

1. Devant le juge judiciaire
153. Le Juge judiciaire est relativement sévère avec le maître d'œuvre, également tenu d'une obligation
de conseil renforcée outre un devoir de critique pour chacun des éléments de missions qui
lui sont confiés. Par exemple, s'il n'intervient qu'en phase d'exécution, il doit tout de même aviser
le maître d'ouvrage si la conception lui semble à revoir. Par exemple encore, lors des opérations
de réception, il doit relever l'ensemble des vices apparents outre conseiller le maître d'ouvrage sur
l'opportunité de réception ou non, d'émettre telle réserve. La jurisprudence récente illustre cette
sévérité.
Le maître
Décision
Cass. 3e civ.,
20 déc. 2018,
n° 17-26523
CA Grenoble,
2e
ch.,
17 oct. 2018,
n° 14/03601
CA Bordeaux,
14 nov. 2018,
n° 16/02627
CA Nîmes,
22 févr. 2018,
n° 16/03795
CA Paris,
17 mai 2019,
n° 17/13443
Défaut du devoir de conseil du maître d'œuvre
Dès lors qu'il est établi dans un courrier que le maître
d'œuvre n'ignorait pas que des difficultés importantes
étaient survenues en cours de réalisation de l'ouvrage,
il lui appartenait d'en avertir le maître d'ouvrage dans le
cadre de son devoir de conseil. Ce qui aurait dû le conduire
à inciter le maître d'ouvrage à formuler des réserves.
Le maître d'œuvre n'a aucun devoir de conseil à l'égard de
l'entrepreneur (professionnel de la construction) quant à
l'exécution des travaux relevant des lots qui sont confiés.
Responsabilité contractuelle invoquée au titre de la mission
de conseil du maître d'œuvre et de fautes par lui
commises dans la direction et la réception des travaux.
La non-conformité des garde-corps relevait du devoir de
conseil du maître d'œuvre.
Le maître d'œuvre chargé d'une mission complète de
maîtrise d'œuvre doit répondre envers le maître d'ouvrage
de ses fautes dans la conception de l'ouvrage et des
manquements à son devoir de conseil.
2. Devant le juge administratif
154. Comme il l'a été vu précédemment, pour le Juge administratif, la réception met fin au rapport
contractuel entre les parties. Ce qui s'applique pour l'entrepreneur s'applique donc aussi pour
le maître d'œuvre dès lors qu'il est, également, locateur d'ouvrage. Pour complexifier encore ce
régime déjà complexe, il existe une exception. La responsabilité du maître d'œuvre peut être engagée,
sur le terrain contractuel de droit commun, lorsqu'il a manqué à son obligation de conseil44
.
Il s'agit d'un régime pour faute prouvée. Pour le Juge administratif, le maître d'œuvre tient un rôle
particulier aux côtés du maître d'ouvrage, souvent public. Il est donc particulièrement attentif à son
devoir de conseil. Il doit assister le maître d'ouvrage dans le contrôle des situations de travaux servant
au calcul des acomptes à verser aux entreprises45
mais aussi au moment de la réception46
. En
cas de groupement, tous les membres de l'équipe de maîtrise d'œuvre sont solidairement responsables
des désordres à moins que l'acte d'engagement ou un document annexe ne précise la répar44
CE, 7 mars 2005, n° 204454, Syndicat d'Agglomération Nouvelle St. Quentin en Yvelines : JurisData
n° 2005-068298.
45 CE, 1er
oct. 1993, n° 1993-046336, Vergnaud et Gaillard : Lebon T., p. 880.
46 CE, 8 juin 2005, n° 261478, ville de Camp c/Dubois : Lebon T. 2005, p. 970 ; Contrats-Marchés publ. 2005,
n° 245.
124
LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
d'œuvre est-il
responsable ?
Oui
Non
Oui
Oui
Oui

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