Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 132

légale soit conventionnelle. Dans le second cas, il s'agit finalement d'un simple appel en garantie
des constructeurs entre eux à la suite du recours exercé par le maître d'ouvrage à l'encontre de
l'un d'entre eux.
B. LE SOUS-TRAITANT
161. Le Législateur a, très tôt, identifié le sous-traitant comme une partie faible au contrat, à protéger
donc. Quel que soit le domaine de la sous-traitance, elle est encadrée par une loi spécifique,
la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, codifiée dans le Code civil. Le droit de la responsabilité
des constructeurs n'y échappe pas. Il faut dire que les cas de recours à la sous-traitance, sur un
chantier, sont légion, à manier l'art de l'euphémisme. Le recours à la sous-traitance est si fréquent
que les principaux syndicats du BTP ont, très vite, créé un contrat type4
qui vient, également,
encadrer la responsabilité du sous-traitant. C'est dire. Il faut reconnaître que la qualification de
sous-traité s'applique dès lors qu'il y a succession de deux contrats d'entreprises. Mais il est
parfaitement possible d'aller au-delà, ce qui génère, selon le terme consacré, autant de rangs de
sous-traitance.
Entreprise
Sous-traitant 1
Sous-traitant 2
Sous-traitant 3
La sous-traitance, qui consiste, pour un constructeur, à confier à un tiers, tout ou partie de sa mission5
,
se distingue bien de la co-traitance, qui consiste en un partage de missions entre plusieurs
constructeurs, constituant un groupement, de droit ou de fait.
Cotraitance
Sous-traitance
Le Lecteur l'a compris. Il a tout intérêt à se pencher sur les spécificités de cette loi qui ne sera ici
abordée que sous l'angle de la responsabilité du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage.
Article 1er de la loi du 31 décembre 1975
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un
sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou
partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
Article 1792-4-2 du Code civil
Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage
ou des éléments d'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par
dix ans à compter de la réception des travaux et, pour les dommages affectant ceux des éléments d'équipement
de l'ouvrage mentionnés à l'article 1792-3 par deux ans à compter de cette même réception.
Article 1792-4-3 du Code civil
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité
dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent
par dix ans à compter de la réception des travaux.
4 Contrat disponible sur le site Internet de la FFB.
5 Pour exemple, Cass. 3e
130
civ., 24 juin 2014, n° 13-19829.
LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
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