Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 134

De même les recommandations que pourraient lui faire l'entrepreneur principal
ne le dégagent pas de son obligation de conseil. De ce fait, il lui appartient
d'émettre par écrit toutes les réserves nécessaires qui pourraient lui inspirer ces
recommandations, et d'attirer l'attention de l'entrepreneur principal sur leurs
conséquences éventuelles sur l'exécution des travaux, leur coût, le délai d'exécution...
Le
sous-traitant sera également responsable à l'égard des tiers de tout dommage
causé par ses ouvrages ou ses installations de chantier ou du fait des travaux. A
ce titre, le sous-traitant devra mettre en œuvre et à sa charge toutes mesures,
précautions, organisation de son travail nécessaires pour limiter les nuisances
causées par ses travaux et éviter ainsi les réclamations de tiers. En tout
état de cause, il devra garantir l'entrepreneur principal de toute réclamation et
condamnation de quelque nature que ce soit et leurs conséquences, à ce titre.
L'entrepreneur sous-traitant est seul responsable des désordres, dégradations
ou préjudices quelconques qui, du fait ou à l'occasion des travaux, pourraient
être causés aux tiers et s'engage à garantir l'entrepreneur principal et le maître
d'ouvrage contre les actions ou réclamations qui pourraient être dirigées contre
elle de ce chef, et ce aussi longtemps que la responsabilité de l'entrepreneur
principal pourra être recherchée.
En outre, en cas de difficulté d'imputation de la responsabilité des désordres,
dégradations ou préjudices quelconques causés aux tiers, du fait de l'intervention
de plusieurs entreprises sous-traitantes, le montant de réparation attribué
au tiers sera répartie entre les différentes entreprises sous-traitantes au prorata
du montant de leur marché y compris avenants.
Le sous-traitant s'engage à veiller à respecter et à exécuter l'ensemble des
prestations qui pourrait soit concerner soit être utile à la réalisation de son lot
et qui figurerait dans l'ensemble des chapitres du CCTP, et notamment dans le
chapitre relatif aux lots techniques. Ces prestations auront été intégrées dans le
devis du sous-traitant servant de base à son offre.
Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, n° 20-185109
En l'espèce, une société a conclu un contrat d'exclusivité avec une autre portant
sur la fabrication de postes en béton destinés à accueillir les transformateurs
électriques à usage professionnel conçus et installés par le donneur d'ordre. Ce
dernier vend et livre deux transformateurs destinés à équiper des remontées
mécaniques. L'acquéreur subit des désordres et met en cause l'entreprise venderesse
qui appelle en garantie son sous-traitant.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 4 juin 2020, condamne le sous-traitant
lequel forme un pourvoi en cassation. Il expose que si le sous-traitant est
tenu d'une obligation de résultat, il ne s'oblige dans ce cadre qu'à effectuer des
travaux conformes à ce qui a été contractuellement prévu et exempt de vices,
ce qui aurait été bien le cas en l'espèce. Autrement dit, l'obligation de résultat
ne s'applique qu'à l'obligation, logiquement.
Il appartenait donc, selon le demandeur au pourvoi, à l'entreprise de l'informer
sur l'usage spécifique qu'il pourrait être amener à effectuer de certains produits
auprès de ses clients finaux.
9 Mel J., « Le sous-traitant de spécialité : obligation de résultat envers l'entrepreneur principal + devoir de
conseil renforcé », Lexbase, Hebdo édition privée n°885 du 25 novembre 2021.
132
LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e

Table des matières de la publication Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e

Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 1
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 2
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 3
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 4
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 5
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 6
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 7
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 8
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 9
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 10
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 11
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 12
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 13
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 14
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 15
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 16
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 17
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 18
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 19
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 20
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 21
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 22
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 23
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 24
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 25
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 26
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 27
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 28
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 29
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 30
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 31
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 32
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 33
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 34
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 35
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 36
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 37
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 38
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 39
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 40
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 41
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 42
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 43
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 44
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 45
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 46
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 47
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 48
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 49
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 50
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 51
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 52
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 53
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 54
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 55
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 56
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 57
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 58
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 59
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 60
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 61
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 62
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 63
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 64
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 65
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 66
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 67
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 68
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 69
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 70
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 71
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 72
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 73
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 74
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 75
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 76
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 77
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 78
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 79
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 80
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 81
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 82
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 83
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 84
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 85
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 86
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 87
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 88
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 89
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 90
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 91
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 92
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 93
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 94
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 95
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 96
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 97
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 98
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 99
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 100
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 101
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 102
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 103
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 104
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 105
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 106
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 107
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 108
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 109
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 110
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 111
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 112
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 113
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 114
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 115
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 116
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 117
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 118
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 119
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 120
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 121
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 122
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 123
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 124
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 125
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 126
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 127
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 128
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 129
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 130
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 131
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 132
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 133
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 134
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 135
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 136
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 137
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 138
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 139
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 140
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 141
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 142
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 143
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 144
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 145
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 146
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 147
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 148
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 149
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 150
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 151
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 152
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 153
Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 154
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-23289-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-20707-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22826-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22258-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22257-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22259-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-21738-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18363-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10038-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17883-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17885-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17676-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17678-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17677-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09255-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10039-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14200-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09348-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09211-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07949-5
https://www.nxtbookmedia.com