Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 136

CA Aix-en-Provence,
25 oct. 2018,
n° 2018/295
En s'abstenant de disposer sur le mur de soutènement
des barbacanes en nombre et à une hauteur adaptée,
en n'achevant pas la réalisation des piliers, en scellant
de façon inadaptée les gonds destinés aux portails, le
sous-traitant, tenu à l'égard de l'entreprise principale à
une obligation de résultat, a manqué à son obligation.
C'est une faute contractuelle. Le maître d'ouvrage peut
donc s'en prévaloir à l'encontre du sous-traitant sur le
terrain délictuel.
CA Rennes,
25 janv. 2018,
n° 15/00677
CA Bordeaux,
18 janv. 2018,
n° XX16/04537
La mauvaise exécution du contrat liant le sous-traitant à
l'entrepreneur principal suffit à caractériser la faute susceptible
d'engager la responsabilité du sous-traitant envers
le maître d'ouvrage.
Responsabilité du sous-traitant engagée en raison du raccordement
des installations solaires « sans professionnalisme
» ayant entraîné « des dysfonctionnements dus à
des malfaçons dans la mise en œuvre ».
II - Contre les tiers À l'acte de construire
165. Le Lecteur sera, sans doute, surpris de voir consacrer une partie sur ce thème, qui ne dénote,
a priori, aucune spécificité d'application dans le domaine de la responsabilité des constructeurs.
Et bien si. Deux spécificités de dégagent. D'un côté, la jurisprudence a, depuis le milieu des années
1980, appliqué au constructeur la théorie des troubles anormaux du voisinage. Le constructeur,
voisin par sa présence sur le chantier, pendant le chantier, peut donc être responsable des
troubles causés aux voisins dès lors qu'ils excèdent les inconvénients normaux du voisinage. Oui, le
Lecteur a bien lu. Le constructeur est responsable des troubles causés aux voisins par le chantier.
Une autre application mérite d'être soulignée. Il s'agit des conséquences de la garde du chantier par
le constructeur, qui le conduisent à être responsable des dommages causés aux tiers.
A. L'ACTION FONDÉE SUR LES TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE
166. Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le
Lecteur connaît bien cette formule, entièrement prétorienne. À l'origine, la formule a été créée
pour limiter le droit de propriété, aux côtés de l'abus de droit. Personne ne peut oublier le fameux
arrêt Clément Bayard, rendu par la chambre des requêtes de la Cour de cassation, relatif à ce
charmant voisin qui avait mis en place un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois de
16 mètres de hauteur, surmontés de tiges de fer pointues, sans doute pour faciliter la vie de son
voisin qui possédait des ballons dirigeables qui passaient sur son terrain. Trêve de nostalgie, la jurisprudence
s'est, peu à peu, détachée de l'ancien article 544 du Code civil pour se fonder parfois
sur l'ancien article 1382 du même code puis, carrément, dégager un principe général du droit qui
existe, per se. A ainsi été créé un régime autonome de responsabilité sans faute, qui nécessite
simplement la démonstration d'un trouble, excédant les inconvénients normaux du voisinage. Le
Lecteur n'est, à cet égard, pas étonné que le voisin puisse agir à l'encontre du propriétaire de
l'ouvrage, objets de travaux réalisés par les constructeurs. Il s'agit, en ce cas, de l'action du voisin
à l'encontre du maître d'ouvrage du fait des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage
qui lui seraient causés par le chantier. Le maître d'ouvrage dispose alors, tout aussi classiquement,
d'une action récursoire à l'encontre des constructeurs auteurs du trouble anormal mais
cette fois-ci fondée sur la faute. La nouveauté est ailleurs. Dès le milieu des années 80, le Juge a
Oui
Oui
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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

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