Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 139

LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS
CA Nîmes,
8 févr. 2018,
n° 15/01865
La méconnaissance d'une règle d'urbanisme ne génère
pas nécessairement un trouble anormal de voisinage
tandis que le respect de la réglementation
d'urbanisme n'exonère pas le maître d'ouvrage de
la responsabilité qu'il encourt sur ce fondement à
l'égard d'un voisin.
La SCI Héliopolis invoquait pour caractériser l'anormalité
du trouble une perte de vue, une perte d'ensoleillement
et la perte de valeur de son immeuble.
« En l'état de ces éléments contradictoirement discutés
lors des opérations d'expertise, et nul ne disposant
d'un droit acquis sur son environnement ou le
panorama, spécialement en zone urbanisée dans un
contexte d'habitat jointif tel celui d'un village à l'habitat
désormais composite, mêlant, comme l'a souligné
l'expert judiciaire dernier désigné, bâtiments agricoles
avec habitation au rez-de-chaussée, demeures
bourgeoises et immeubles ayant subi de fortes modifications
au cours des trente dernières années, avec
notamment des bâtiments de type R +3 contrairement
à ce qu'avaient retenu les premiers Juges, l'exhaussement
entrepris par M. Z de son immeuble, lequel
demeure en tous points moins haut que celui de la
SCI (sur rue moindre, faîtage moins élevé), ne caractérise
pas l'anormalité du trouble invoqué, quelque
irritante que puisse être la moindre vue qui en résulte
depuis un seul appartement sur les cinq que compte
l'immeuble de la SCI, lequel ne disposait cependant
que de fenêtres de toit, généralement peu propices à
une large vue, vue qui se trouve en outre essentiellement
préservée depuis la terrasse qui y est associée,
de sorte qu'aucune perte vénale de l'immeuble de la
SCI n'est établie. »
T. com. Bordeaux,
12 mars 2018,
n° 2017F00301
La société a acquis une officine le 21 juin 2012.
Des travaux sur le fonds voisin étaient prévus.
La date réglementaire d'ouverture des travaux était
fixée au 17 juillet 2012. L'entreprise cessionnaire
était donc avertie de l'imminence des travaux à la
date à laquelle elle a acquis l'officine. Elle a ensuite
initié une action sur le fondement des troubles anormaux
du voisinage.
L'enjeu ici pour la demanderesse consistait donc à
démontrer les nuisances, mais aussi leur anormalité.
En sa qualité de professionnel du commerce, la société
ne pouvait ignorer les différents chantiers à proximité
de l'exploitation. Dans ces conditions aucun TAV
ne peut être caractérisé.
CA Toulouse,
29 sept. 2018,
n° 18/00266
Décision rendue dans
le
sens
du
rapport
d'expertise lequel
conclu à l'absence de
trouble anormal du
voisinage
TAV non retenus
Trouble anormal du voisinage retenu en raison de la
perte d'ensoleillement.
Responsabilité du
maître d'ouvrage qui
a valablement appelé
le maître d'œuvre en
garantie en raison du
manquement à son
obligation d'information.
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