Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 143

LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE DE DROIT COMMUN DES CONSTRUCTEURS
Décision
Troubles anormaux
de voisinage
CA Aix-en-Provence,
22 févr. 2018,
n° 15/22389
Des travaux de terrassements et de creusement
exécutés sur le fonds du maître d'ouvrage ont entraîné
l'effondrement du mur de soutènement et
l'envahissement du fonds inférieur de voues lors
d'épisodes orageux.
Les constructeurs, en ce compris les maîtres
d'œuvre, sont également responsables de plein
droit à l'égard du voisin victime si la preuve est
rapportée d'une relation de cause directe entre les
troubles subis et les travaux effectués par l'entrepreneur
ou la mission confiée au maître d'œuvre.
Le maître d'ouvrage comme les constructeurs
peuvent échapper à cette responsabilité par la
preuve d'un cas de force majeure.
Cass. 3e
civ.,
8 nov. 2018,
n° 17-24333
Une société de travaux publics procède à la pose
d'une canalisation de gaz qui traverse une rue.
Parallèlement, une autre société est chargée de
l'exécution de travaux de voirie, mais l'un de ses
préposés arrache la conduite de gaz ce qui provoque
une explosion et un incendie. Ce sinistre
a gravement endommagé un immeuble. Le propriétaire
de l'immeuble assigne alors la société en
charge de l'exécution des travaux de voiries.
La Cour de cassation condamne ladite société et
rappelle que l'arrachage des câbles ou de canalisations
constitue un trouble anormal de voisinage
qui peut être imputable au constructeur, en sa
qualité de voisin occasionnel.
CA Douai,
6 déc. 2018,
n° 16/03572
« Attendu que si sont responsables de plein droit
vis-à-vis des voisins victimes sur le fondement de
la prohibition du trouble anormal de voisinage, le
propriétaire de l'immeuble auteur des nuisances
et les constructeurs à l'origine de celles-ci, ces
derniers ayant la qualité de voisins occasionnels
des propriétaires lésés, la victime de troubles excédant
les inconvénients normaux du voisinage
ne peut toutefois agir sur ce fondement contre
l'entrepreneur qui, ayant sous-traité les travaux
à l'origine des troubles, n'est pas l'auteur de ces
troubles »
CA Aix-en-Provence,
4 févr. 2019,
n° 17/12893
Le développement de racine ayant conduit à la
détérioration d'un mur ne peut valablement justifier
une action sur le fondement de la théorie
des troubles anormaux du voisinage car la preuve
selon laquelle l'entrepreneur serait à l'origine de
ce trouble n'est pas rapportée.
Qui est responsable ?
Responsabilité
de l'entreprise retenue
Responsabilité de l'entreprise
de travaux publics
retenue
Pas de responsabilité
de l'entreprise retenue
Pas de responsabilité
de l'entreprise retenue
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