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Chapitre 2
LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA
RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
75. Bien que soumis à conditions, le droit spécial de la responsabilité des constructeurs n'est pas
compliqué à appliquer à un dommage/désordre. Et, n'en déplaise à certains, cela paraît conforme
à l'Esprit du Législateur de 1978 qui souhaitait que les dommages les plus graves soient automatiquement
pris en charge par un assureur pour, d'une part, assurer (sans jeu de mots) la pérennité
de la réparation dans le but de protéger le maître d'ouvrage/acquéreur et, d'autre part, éviter la
déconfiture de l'entreprise, qui n'a pas forcément la surface financière pour faire face à ce type
de surcoûts. Alors oui, il y a bien sûr quelques extensions malheureuses, quelques interprétations
qui semblent déviantes mais ces jurisprudences et lois nouvelles régalent les commentateurs, qui
ambitionnent, au moins dans leur for intérieur, de faire partie de la fameuse Doctrine, dont il est
toujours enseigné qu'elle est une source du droit.
76. Mais l'heure de l'introspection n'est pas venue, pas plus que celle de la conclusion car il y a
encore à examiner le régime du droit spécial de la responsabilité des constructeurs. La toute-puissante
présomption de responsabilité, qui écrase tout sur son passage au point de rendre rarissime
l'application de la cause étrangère n'a de limite que les délais, rigoureusement fixés par le Législateur
et strictement appliqués par le Juge.
Article 1792-4-1 du Code civil
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à
1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des
articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article
1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.
77. Le Lecteur se méfiera, tout de même, des très à la mode MARC, pour Mode Alternatif de
Règlement des Conflits, qui peuvent caractériser des fins de non-recevoir1
, comme, par exemple,
une clause de conciliation ou d'arbitrage préalable. La jurisprudence en admet, depuis longtemps,
la validité même si elle tend, aujourd'hui, à en réduire la portée. Comme l'atteste l'arrêt rendu le
23 mai 2019 (v. ci-après).
1 Cass. ch. mixte, 12 déc. 2014, n° 13-19684.
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