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La Haute juridiction censure. Les parties peuvent déroger expressément ou tacitement
au principe d'unicité de la réception. La réception partielle par lots
n'est pas exclue lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul marché.
Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation doit se prononcer sur la
combinaison entre la réception par lots et la réception tacite7
. Pour autant, il est
surprenant d'admettre que les parties puissent tacitement prévoir une réception
par lots. Comment caractériser la volonté non-équivoque de réceptionner par lot
si, justement, il n'y a rien d'exprès à ce sujet dans le contrat ? Les contentieux
risquent de perdurer...
80. De la lecture de l'article 1792-6 précité résulte que la réception ne peut qu'être expresse
ou judiciaire. La réception tacite semble donc exclue. Mais il est des cas où il n'est pas possible
d'établir cet acte contradictoirement, ce qui suscite un contentieux pour la réparation des désordres
de la construction. À partir du milieu des années 80/début 90, tant la Cour de cassation8
que le Conseil d'État9
ont donc renoué avec la jurisprudence en vigueur avant la loi dite Spinetta,
admettant la validité d'une réception tacite. La pratique a, également, envisagé la possibilité de
réceptionner tacitement l'ouvrage, notamment au travers des CCAG ou, plus spécifiquement, des
stipulations contractuelles qui peuvent prévoir que la prise de possession des lieux vaut réception10
.
Les cas légaux sont ainsi à distinguer du cas jurisprudentiel, qui pose encore aujourd'hui d'importantes
difficultés.
La loi
Réception
La jurisprudence
1. Les cas légaux
81. L'article 1792-6 du Code civil ne prévoit que deux possibilités pour réceptionner l'ouvrage : la
réception expresse, qui reste le principe, et la réception judiciaire, l'exception.
a. La réception expresse
82. La réception expresse n'est pas particulièrement encadrée par le Législateur. Le Lecteur avisé
aura donc pour réflexe de s'en rapporter au marché du constructeur, dont les CCAG et/ou les CCAP
viennent fréquemment préciser les modalités de la réception expresse.
Réception tacite
Réception expresse
Réception judiciaire
7 Pour exemple, Cass. 3e
civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197.
8 Cass. 3e civ., 23 avr. 1986 : Bull. civ. III, n° 46 et 47.
9 CE, 11 févr. 1991, Département des Ardennes : RDI 1991, p. 210.
10 Cass. 3e
civ., 4 nov. 1992, n° 91-10076.
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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e

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