Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 74

a. La volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage
88. Le critère déterminant pour qualifier une réception tacite est, selon l'expression consacrée,
la caractérisation de la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage29
. La
difficulté est que, pour démontrer ce critère, la jurisprudence utilise la technique dite du faisceau
d'indices et combine les indices entre eux. À ajouter une petite touche de « libre appréciation des
juges du fond » toute tentative de systématisation semble impossible. Sont, en effet, insuffisants,
pris isolément, à caractériser une réception tacite, l'entrée dans les lieux30
la signature d'une déclaration d'achèvement des travaux et d'un certificat de conformité32
difficultés financières33
, l'achèvement de l'ouvrage34
le paiement du solde dû à l'entreprise36
même si les travaux ne sont pas achevés39
, le paiement du prix31
, des
,
,
, la succession d'une entreprise à une autre35
, surtout lorsque des réserves importantes sont émises
par le maître d'ouvrage37. Mais, la prise de possession des lieux doublée du paiement complet du
prix peut suffire à caractériser cette volonté38
ou si
une procédure en référé expertise aux fins de constatation de désordres est engagée40
de même pour une prise de possession des lieux sans réserve41
l'achèvement complet de l'ouvrage42
. Tout est affaire d'espèce.
Cass. 3e civ., 11 juillet 2019, n° 18-18325
Le paiement de la facture d'un locateur d'ouvrage est insuffisant pour caractériser
une réception tacite et partielle faute de prise de possession du lot. Autrement
dit, la prise de possession de l'ouvrage est un élément déterminant de la
volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir l'ouvrage. Le paiement
des travaux, à lui seul, ne suffit pas à caractériser la réception tacite.
89. Cet inventaire à la Prévert n'a d'autre but que celui de démontrer au Lecteur la relative insécurité
juridique consécutive. Dans quels cas un critère combiné à un autre critère permettra-t-il de
qualifier la réception tacite ? La Cour de cassation, depuis une jurisprudence de principe amorcée
le 24 novembre 201643
, est en train de mettre un peu d'ordre. La volonté non équivoque du maître
d'ouvrage de recevoir l'ouvrage avec ou sans réserves est présumée lorsque le maître d'ouvrage
a pris possession des lieux et qu'il a payé les travaux44
.
. Reste à savoir s'il faut nécessairement
exiger le paiement de la totalité des travaux ou si le paiement de la quasi-totalité des travaux peut
suffire45
29 Cass. 3e civ., 4 oct. 1989, n° 88-12061.
30 Cass. 3e civ., 4 oct. 2000, n° 97-20990.
31 Cass. 3e civ., 30 sept. 1998 : Constr. Urb. 1998, comm. 409.
32 Cass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-21431.
33 CA Metz, 12 mars 2003 : JurisData n° 215527.
34 Cass. 3e
civ., 25 janv. 2011, n° 10-30617 ; Cass. 3e
Cass. 3e civ., 14 févr. 2019, n° 17-31083.
35 Cass. 3e civ., 19 mai 2016, n° 15-17129.
36 Cass. 3e civ., 22 juin 1994, n° 90-22774.
37 Cass. 3e civ., 10 juill. 1991, n° 89-21825.
38 Cass. 3e civ., 18 mai 2017, n° 16-22260.
39 Cass. 3e civ., 8 nov. 2006 : JCP G 2006, IV, 3336.
40 Cass. 3e civ., 19 oct. 2010, n° 09-70715.
41 Cass. 3e civ., 19 juin 1991, n° 89-19671.
42 Cass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 00-22522.
43 Cass. 3e civ., 24 nov. 2016, n° 15-25415.
44 Cass. 3e civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197, 18-10699.
45 Cass. 3e civ., 13 juill. 2016, n° 15-17208.
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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
civ., 30 janv. 2019, n° 18-10197, 18-10699 et
. Il en est
ou encore le paiement du prix et
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