Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 75

LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
Cass. 3e
civ., 1er avril 2021, n° 19-2556346
En l'espèce, une société maître d'ouvrage confie à un constructeur la réalisation
de travaux d'étanchéité de la toiture de bâtiments donnés à bail commercial.
Le locataire se plaint de désordres, notamment d'infiltrations causées par les
travaux, et obtient, après expertise, la condamnation du bailleur à réaliser les
travaux de reprise. Le bailleur maître d'ouvrage se retourne logiquement contre
le constructeur et son assureur de responsabilité civile décennale. Il est prétendu
que les travaux n'auraient pas été réceptionnés à la date d'apparition des
désordres, ce qui fait naturellement obstacle à l'engagement de la responsabilité
civile décennale du constructeur ainsi qu'à la mobilisation des garanties souscrites
auprès de l'assureur.
Faute de réception expresse, il s'est donc agi de savoir si les travaux avaient
été tacitement réceptionnés. Si la prise de possession n'était pas contestée, la
date de paiement effectif l'était. Les premiers juges, comme les juges d'appel47
,
estiment que le maître d'ouvrage était informé de la persistance des infiltrations
liées à la réfection de la toiture à la date du paiement des travaux. Dès lors, les
désordres étaient apparents à la date de la réception tacite.
La Haute juridiction rappelle que, s'agissant d'une question de fait - la date du
paiement -, elle n'exerce qu'un contrôle de motivation. L'appréciation des éléments
qui caractérisent la présomption de la réception tacite relève, en effet, du
pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le pourvoi est ainsi rejeté.
L'espèce montre les limites de la simplification souhaitée par la mise en œuvre
d'une présomption de réception tacite. Il y aura toujours à contester. Les notions
de prise de possession et de paiement du prix sont des questions de faits. La
prise de possession consiste-t-elle à mettre des meubles, vivre dans l'ouvrage
ou simplement avoir les clés ? Le paiement du prix n'a pas à être intégral pour
caractériser la présomption, mais doit être significatif. Une question se pose
alors : à partir de quand un paiement est-il significatif, 70 % ? 80 % du prix ?
46 Mel J., « La présomption de réception tacite: un outil de simplification ? », Lexbase, Hebdo édition privée
n°862 du 15 avril 2021.
47 CA Douai, 10 oct. 2019, n° 18/02648.
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