Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 78

nés du marché et interdit donc au maître d'ouvrage de demander aux constructeurs la réparation
des désordres sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun. La différence
entre les deux ordres de juridiction est de taille ! Le Lecteur averti tirera donc toutes les conséquences
lorsqu'il se posera la question du Juge compétent dans son dossier. Face à des désordres
similaires, la solution sera bien différente selon l'ordre de juridiction saisi.
Cass. 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21155
Dans cette espèce, un particulier a confié à la société PISCINE AMBIANCE, assurée
auprès de la société GROUPAMA, la construction d'une piscine dans sa
propriété, suivant un devis d'un montant de 110 000 € HT. La réception des
travaux, assortie de réserves, est intervenue le 30 juin 2014, avec effet au
3 juillet 2014. A cette date, le maître d'ouvrage devait à l'entreprise la somme
de 4 000 € HT au titre du marché. La société PISCINE AMBIANCE a, aux termes
d'un jugement du tribunal de commerce de BRIVE du 7 octobre 2014, été placée
en redressement judiciaire puis, ce même tribunal a, par jugement du 2 avril
2015, ordonné la cession des activités du fonds de commerce de la société PISCINE
AMBIANCE à la société ACQUA SERVICES à laquelle s'est substituée la société
PA CONCEPT. L'intégralité des réserves n'ayant pas été levées et des désordres
nouveaux étant apparus, le maître d'ouvrage les a fait constater par voie
d'huissier puis a déclaré le sinistre à la société GROUPAMA pour, dans la foulée,
l'assigner avec la société PA CONCEPT, en référé, aux fins de levée des réserves.
Le Juge de l'Évidence a fait droit à cette demande et ce, sous astreinte.
La société PA CONCEPT a interjeté appel de l'Ordonnance mais la Cour d'appel
de VERSAILLES, dans un arrêt rendu le 4 mai 2017 (n° 16/04880), a confirmé
la décision rendue par le Premier juge. Après avoir constaté, d'une part, que la
cession des activités de la société PISCINE AMBIANCE à la société PA CONCEPT
comprenait les contrats en cours tels que les chantiers en cours et, d'autre
part, que les travaux avaient été réceptionnés avec réserves, les conseillers
concluent que tant que les réserves n'ont pas été levées, le contrat est toujours
en cours. Le cessionnaire, en l'espèce la société PA CONCEPT, doit donc procéder
à la levée des réserves.
La société PA CONCEPT forme un pourvoi en cassation.
Et c'est au visa de l'article 1792-6 précité que la Haute juridiction casse partiellement
l'arrêt d'appel, seulement en ce qu'il a condamné la société PA CONCEPT
à procéder à la levée de la totalité des réserves. L'attendu de cassation est,
comme la Cour en a maintenant l'habitude, aussi concis que limpide mais, surtout,
prend les allures d'un attendu de principe. Le contrat d'entreprise prend fin
à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves. A bien comprendre, la levée
des réserves d'un chantier ne fait pas partie des obligations nées des contrats
en cours cédés à une société repreneuse. La solution surprend un peu. La réception
ne marque pourtant pas, ipso facto, l'achèvement de l'ouvrage. C'est
seulement, pour paraphraser l'article 1792-6, l'acte par lequel le maître d'ouvrage
déclare accepter l'ouvrage et non l'acte par lequel le maître de l'ouvrage
déclare l'ouvrage achevé. Autrement dit, la Cour de cassation date automatiquement
la fin du contrat à la réception alors que le contrat ne devrait être terminé
que lorsque l'entreprise a fini les travaux qui lui ont été commandés.
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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS

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