Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 82

B. LA COMPUTATION
94. La question des délais suppose de savoir les computer. Une bonne nouvelle au moins : les
délais de garantie doivent être calculés de date à date. Le jour de la réception, le dies a quo, ne
compte pas mais le dernier jour du délai d'expiration, le dies a quiem, compte. Peu importent les
jours chômés, fériés et autres jours de l'année.
Réception
Expiration
GPA
Expiration
biennale
Expiration
décennale
Une fois comprises les règles de dies a quo et dies a quem, le Lecteur pense, dans un élan d'optimisme,
à conclure que la chose s'entend simplement. Il n'en est rien. Les délais de prescription, de
forclusion, de péremption et d'action sont de véritables chausse-trappes et nombreux sont encore
ceux qui, aujourd'hui perdent tout droit à réparation et/ou à recours. D'autant qu'aux réformes légales
s'ajoutent des jurisprudences fluctuantes au point de provoquer, chez les modestes praticiens
qui s'engagent, ni plus ni moins, à une obligation de résultat sur les délais, de véritables sueurs
froides voire des terreurs nocturnes. Terrorisé ou, à tout le moins, interloqué par cette présentation,
le Lecteur sera avisé de (re) découvrir certains articles du Code civil, dont la seule lecture
laisse augurer des difficultés d'application à la responsabilité des constructeurs.
Cass. 2e civ., 11 avril 2019, n° 18-14223
Attendu que l'instance en référé prenant fin avec la désignation de l'expert et
l'instance au fond n'étant pas la continuation de l'instance en référé, les diligences
accomplies à l'occasion des opérations d'expertise, dès lors qu'elles ne
font pas partie de l'instance au fond, ne sont pas susceptibles d'interrompre le
délai de péremption ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant de désordres affectant des biens
immobiliers acquis en l'état futur d'achèvement, M. et Mme S... ont, en 2010,
assigné la société Inter services réalisations, promoteur-vendeur (la société
ISR), devant le Juge des référés à fin de désignation d'un expert, puis, devant
le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice susceptible de résulter
de ces désordres, les instances ayant été jointes sous le n° RG 10/15376 ;
que dans les deux instances, la société ISR a appelé en garantie l'architecte, la
société Archimed, son assureur, la Mutuelle des architectes français, et l'entreprise
générale, la société Dumez Méditerranée aux droits de laquelle se trouve
la société Travaux du Midi Provence (la société Dumez) ; qu'après rejet de la
demande par le Juge des référés, l'expertise a été ordonnée par la cour d'appel ;
que l'expert ayant déposé son rapport et M. et Mme S... ayant conclu au fond,
les sociétés Dumez et ISR ont soulevé la péremption de l'instance principale et
de l'instance en garantie ;
Attendu que, pour constater la péremption de l'instance (...), l'arrêt retient qu'il
existe un lien de dépendance direct et nécessaire entre l'instance en référé et
l'instance au fond puisque le rapport de l'expert sur les désordres invoqués est
une pièce technique incontournable qui a pour but de permettre au Juge du fond
de statuer sur les demandes des parties (...),
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
23 mai 2017
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