Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 89

LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
temps, une procédure au fond dans laquelle aucun sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport
de l'Expert n'est sollicité. L'expertise dure 5 ans. Pendant ce temps, il ne se passe rien dans
le cadre de la procédure au fond. À traduire, aucune partie ne dépose de conclusions. Une fois le
rapport déposé, la partie qui y a le plus intérêt dépose des conclusions en ouverture de rapport et
les autres lui opposent la péremption de l'instance au motif qu'aucune démarche n'a été entreprise
pendant deux ans.
Par exemple :
2000
2007 2007
2011 2011
II - La réparation
103. La puissance du régime tient à la présomption de responsabilité des constructeurs. Ces derniers
ne peuvent pas s'exonérer en prouvant leur absence de faute. Pire, à se risquer au truisme,
dans le cadre des garanties biennale et de parfait achèvement, le Législateur a carrément institué
des garanties si bien que les constructeurs ne peuvent pas du tout s'exonérer. Le Lecteur s'en
étonne sans doute. Il paraît surprenant d'avoir créé une obligation d'assurance en cas de responsabilité
décennale des constructeurs alors qu'ils peuvent, en théorie au moins, s'exonérer par la
cause étrangère tandis que les garanties biennale et de parfait achèvement, dont les constructeurs
ne peuvent s'exonérer, ne sont couvertes par aucune assurance obligatoire. L'explication donnée
est que les désordres les plus graves relèvent de la responsabilité décennale, ce qui justifie leur
prise en charge par un assureur. Pour bien comprendre la force de cette présomption, il faut mesurer
la facilité avec laquelle les juges appliquent le critère de l'imputabilité du désordre au constructeur
et la comparer avec l'extrême rigueur dont ils font montre pour apprécier la cause étrangère,
partiellement ou totalement exonératoire de responsabilité du constructeur.
A. LA PRÉSOMPTION
104. Aussi étendue soit l'obligation in solidum faite aux constructeurs de réparer les désordres, le
maître d'ouvrage devra néanmoins établir un lien entre l'intervention du constructeur, que cette
intervention soit matérielle84
ou intellectuelle85, et le désordre. Par exemple, si le désordre affecte
84 Cass. 3e civ., 25 janv. 2011, n° 09-71374.
85 Cass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-19006.
87
Réception
Assignation en référé expertise + assignation au fond
Ordonnance de désignation d'expertise
Dépôt du rapport
Dépôt de conclusions en ouverture de rapport

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