Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 90

des canalisations souterraines, il est douteux, a priori, que le titulaire du lot toiture puisse être mis
en cause dès lors que sa sphère d'intervention n'entretient aucun lien avec les désordres. Pour autant,
le maître d'œuvre peut être mis en cause, que ce soit dans le cadre de sa mission de conception
et/ou de suivi d'exécution. Le Lecteur aura compris que, bien souvent, le désordre est le fruit
d'une co-action ou d'une co-inaction d'intervenants, ce qui explique, sans doute, que le recours à
l'expertise judiciaire soit si fréquent. Le Juge, qui n'est pas technicien, aura bien du mal à imputer
le désordre, d'autant que l'appréciation de ce lien d'imputabilité, que les civilistes dénomment lien
de causalité, n'est pas appréciation exactement de la même façon selon qu'il s'agit de la responsabilité
décennale, de la garantie biennale ou de la garantie de parfait achèvement. Chacun de ces
trois régimes fera donc l'objet d'un développement distinct.
1. La responsabilité décennale
105. La condition d'imputabilité n'entrave, en rien, la force de la présomption de responsabilité des
constructeurs. Heureusement, compte tenu de la définition très englobante du constructeur, qu'ils
ne sont pas tous et automatiquement responsables de tous les dommages de nature décennale
affectant l'ouvrage pendant 10 ans suivant la réception. Il faut que le dommage puisse être imputé
aux constructeurs dont il est demandé la condamnation in solidum par le maître d'ouvrage86
. Il
s'agit là d'un des rares moyens dont disposent les constructeurs pour solliciter leur mise hors de
cause. Il est donc fréquemment invoqué ce qui génère de nombreuses jurisprudences sur ce sujet.
Article 1792 du Code civil
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage,
des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant
dans l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Cette obligation implique deux conséquences. Il faut, d'un côté, prouver l'existence d'un lien entre
la mission confiée au constructeur et le dommage. Et, de l'autre, que le dommage résulte des travaux
réalisés par le constructeur87
. Le sujet suscite d'importants contentieux en cas de travaux de
reprise notamment.
Cass. 3e
civ., 3 juin 2021, n° 20-10573
5. La cour d'appel a souverainement retenu que la fuite du bac à douche était à
l'origine exclusive des désordres apparus en 2009 dans l'appartement de M. [A]
et de l'arrêt des travaux entrepris en 2011 par la société lisloise de construction,
du fait de la poursuite de l'utilisation, par la locataire du dessus, de la douche
non étanche, que les fenêtres et les volets ne fermant plus de l'appartement de
M. [L] étaient à l'origine d'infiltrations en période de pluie, lesquelles induisaient
une aggravation progressive des désordres constatés en 2009, et que, dès lors,
les désordres affectant tant l'appartement de M. [A] que les parties communes
avaient pour cause exclusive le comportement de M. [L], qui n'était pas assuré
au titre du dégât des eaux et n'avait jamais effectué les travaux de nature à
assurer l'étanchéité de son appartement.
6. Elle a pu en déduire, peu important la nature décennale des désordres affectant
les travaux de reprise de la structure du plancher réalisés par la société
lisloise de construction en 2011, que les dommages dont il était demandé indemnisation
ne trouvaient leur origine ni dans un vice de construction, ni dans
un défaut d'entretien des parties communes incombant à la copropriété.
86 Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-16725.
87 Cass. 3e civ., 15 sept. 2016, n° 15-20926.
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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
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