Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 93

LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
CA Paris, 26 juin 2019, n° 15/16955
Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage font l'objet d'une garantie
de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception
(C. civ., art. 1792-3).
Peu d'éléments sont communiqués concernant le système d'éclairage d'origine.
Mais il ressort du rapport d'expertise que celui-ci pouvait être démonté, déposé
et remplacé sans détérioration du bâtiment ni de sa structure. Il s'agit donc d'un
élément d'équipement dissociable de ce bâtiment.
3. La garantie de parfait achèvement
109. Il s'agit également d'une garantie dont le régime est encadré par les dispositions de l'article
1792-6 du Code civil.
Cass. 3e
civ., 12 nov. 2020, n° 19-22304
7. En application de ce texte, hors les garanties légales prévues aux articles
1792 et suivants du Code civil, l'inexécution par l'entrepreneur de ses obligations
à l'égard du maître de l'ouvrage engage sa responsabilité contractuelle
de droit commun, laquelle subsiste concurremment avec la garantie de parfait
achèvement, même si la mise en oeuvre de la responsabilité n'est pas intervenue
dans le délai de cette garantie.
8. Pour rejeter les demandes de la société Francelot, l'arrêt retient que celle-ci
ne justifie pas avoir mis en demeure la société Bouteiller de reprendre ses prestations
défectueuses dans l'année qui a suivi la réception et qu'elle ne démontre
pas que les travaux réalisés par l'entreprise tierce à laquelle elle a fait appel
correspondent aux reprises défectueuses de la société Bouteiller.
9. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Francelot avait
été saisie de plusieurs réclamations relatives notamment à des malfaçons affectant
les volets en bois posés par la société Bouteiller, que les reprises réalisées
par celle-ci durant le délai de parfait achèvement étaient défectueuses, que la
société Francelot l'avait ultérieurement mise en demeure de reprendre les malfaçons
persistantes avant de confier la réalisation des travaux à une entreprise
tierce, laquelle avait remplacé les volets posés par la société Bouteiller, la cour
d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations,
a violé le texte susvisé.
Article 1792-6 du Code civil
La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter
de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au
moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour
ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux sont fixés d'un commun accord par le maître d'ouvrage et
l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en
demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun
accord, ou, à défaut, judiciairement.
La garantie ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l'usure normale ou de
l'usage.
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