Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 94

À chercher à schématiser cet article, le tableau serait le suivant :
Réservé à la
réception
Désordre
Relevé
dans le délai
d'un an
Quelle que soit
leur nature
(petit, gros,
grave, pas
grave, esthétique...)
Désordre
lié
à l'usure
normale ou à
l'usage
Réparation
Notification
écrite
Obligation
de réparation
faite
par l'entrepreneur
L'entrepreneur
n'intervient
pas
Mise
en
demeure
Exécution
par un tiers
à ses frais et
risques
Réception
a. Les conditions
110. Attention au choix des mots utilisés. Il n'est pas fait référence à un dommage ou à un vice
mais à un désordre. La garantie de parfait achèvement répare les désordres. Le terme est, bien
plus, général. Entrent ainsi dans le champ d'application matériel de la garantie de parfait achèvement
les dommages, les vices mais aussi les défauts de conformité, qu'ils soient apparents ou
cachés à la réception. Soit le désordre, apparu en cours de chantier, est réservé à la réception. Soit
le désordre est caché à la réception, il apparaît donc dans le délai d'un an à compter de la réception,
et doit alors être notifié. En définitive, il semble que la seule possibilité de limiter matériellement
le champ d'application de la garantie de parfait achèvement soit de démontrer que le désordre est
consécutif à l'usure normale ou l'usage, les deux seules limites posées à l'article 1792-6 du Code
civil. Tous les autres désordres, quelles que soient leur nature et leur ampleur, selon la formule
consacrée, sont réparables90
. C'est sa vocation universelle. Aussi, elle se combine, sans difficulté,
avec, d'une part, les garanties décennale et biennale (pendant l'année qui suit la réception) mais
aussi, d'autre part, avec le droit commun de la responsabilité des constructeurs91
. Sa finalité n'est
pas la même. Elle tend à la réparation en nature du désordre tandis que les autres régimes sont
indemnitaires, libre au maître d'ouvrage de faire, ou non, les travaux réparatoires. Il se peut donc
parfaitement qu'un désordre relève tout à la fois de la garantie de parfait achèvement et de la responsabilité
contractuelle de droit commun ou de la garantie de parfait achèvement et de la garantie
décennale, ou encore, de la garantie de parfait achèvement et de la garantie biennale. La liberté
du choix du maître d'ouvrage présente un intérêt tout particulier lorsque le désordre est de nature
décennale puisqu'il entre, dans ce cas, dans le champ d'application de l'assurance obligatoire
(dommages-ouvrage//responsabilité civile décennale).
90 Pour un désordre esthétique, Cass. 3e
Délai d'épreuve / Délai d'action
Réception
+ 1 an
civ., 22 mars 1995, n° 93-15233.
91 Cass. 3e civ., 30 juin 2009, n° 08-18410. Et, encore plus clairement, Cass. 3e
civ., 6 mai 2014, n° 13-14300
« avant la levée des réserves, la responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste
concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci même si la mise en œuvre de la responsabilité
n'est pas intervenue dans le délai de la garantie ».
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LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
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