Professions immobilières - Responsabilité des constructeurs - 2e - 99

LE RÉGIME DU DROIT SPÉCIAL DE LA RESPONSABILITÉ DES CONSTRUCTEURS
Décision
Force majeure
CAA Lyon, 4e
ch.,
2 nov. 2017,
n° 16LY00420
Après de forts vents, des désordres ont affecté 6 auvents,
dont 4 ont été détruits.
Toutefois, la tempête ne présentait pas un caractère exceptionnel.
CA
Montpellier,
1re
ch. A,
18 janv. 2018,
n° 14/02757
Fissures affectant le nez d'un plancher résultant d'une inadaptation
de la construction au sol argileux qui compromettent
la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa
destination.
Les constructeurs invoquent des mouvements de terrain
par suite d'une sécheresse.
Toutefois, la Cour considère que cette sécheresse n'était
pas assez grave et qu'aucune précaution n'avait été prise
pour l'éviter.
CAA Bordeaux,
3e
ch., 16 févr. 2016,
n° 12BX00535
Basculement important d'un bâtiment du fait de l'enfoncement
dans le sol de 2 pieux sur 38 qui n'ont pas résisté aux
charges pour lesquelles ils avaient été calculés.
Les constructeurs invoquent que la défaillance de 2 pieux
est un élément extérieur à l'ouvrage totalement imprévisible
et extrêmement rare.
Cass. 3e civ.,
6 déc. 2018,
n° 17-26678
Importants et nombreux glissements en cours de travaux de
drainage et d'assainissement.
Les constructeurs invoquent un aléa géologique non détectable
consistant en la présence d'un thalweg sur le toit des
marnes compactes.
La Cour retient la force majeure, au motif que même en
multipliant les études de sol, le dommage se serait produit.
CA Rennes,
8 sept. 2016,
n° 14/09202
Phénomène de fissuration et fracturation lors d'un orage
survenu en septembre.
Les constructeurs invoquent la force majeure.
Toutefois, la Cour rejette au motif que la société n'ignorait
pas l'éventualité des orages en août ou en septembre et
qu'aucun arrêté de catastrophe naturelle n'a été pris.
Cass. 3e
civ.,
13 juill. 2016,
n° 15-19616
Présence d'eau de condensation en sous-face des tôles de
la toiture, facteur prépondérant dans le processus de production
d'acide sulfurique.
Les constructeurs invoquent la force majeure au motif que
le maître d'ouvrage n'avait pas indiqué sa présence dans le
cahier des charges.
Exonératoire
Non
Non
Non
Oui
Non
Oui
118. La question des vices du sol comme cause d'exonération est, de façon surprenante, toujours
plaidée. Le constructeur présumé responsable d'un dommage de nature décennale ne peut,
pourtant, s'exonérer par la preuve d'un vice du sol dès lors qu'il ressort de la lettre même de l'article
1792 du Code civil que le constructeur en est tenu. Cette garantie n'est toutefois pas sans
limites si le constructeur a bien fait les études géotechniques qui s'imposent face à la nature du
sol et qu'il a bien respecté les règles de l'art, telles que, par exemple, les règles parasismiques.
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