En Poche - Les infractions en droit pénal des affaires - 2e - 27

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la corruption
de personnes publiques

La corruption de personnes publiques est une infraction contre l'État, la Nation et
la paix publique avec le faux (v. Fiche 11). Elle est donc très sévèrement réprimée.

Par ailleurs, afin de maximiser la répression du délit, l'auteur de la corruption
(l'auteur « actif ») et la personne corrompue (l'agent « passif ») sont tous deux
pénalement répréhensibles.

	 	COMPOSITION DE L'INFRACTION
		Élément légal
La corruption de personnes publiques peut être active. Elle est prévue à l'article
433-1 du Code pénal comme étant « Le fait, par quiconque, de proposer sans
droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses,
des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie
d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a
accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou
de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou
supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique
des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».

La corruption peut également être passive. Elle est définie à l'article 432-11 du
Code pénal comme étant « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif
public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa
fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de
faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».

Il est inutile ici, de détailler la condition préalable de la corruption de personnes
publiques. En effet, il est nécessaire mais surtout évident, que le texte visé est
dirigé vers une personne du secteur public détenant des pouvoirs publics.
Il convient toutefois de noter, que les administrateurs judiciaires et les liquidateurs
entrent dans la catégorie des personnes publiques (Cass. crim., 29 juin 2011,
n° 09-87292).

La corruption de personnes publiques
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