mité à la Constitution. Il a en revanche consolidé le dialogue avec le juge de l'Union en acceptant contre toute attente de lui renvoyer une question préjudicielle à l'occasion de l'examen d'une QPC par-devant lui (Cons. const., 4 avr. 2013, n° 2013-314 P QPC). Il est regrettable que le législateur organique ait préféré céder aux crispations souverainistes plutôt que de laisser aux requérants la liberté de choisir en fonction des effets recherchés. La mise en œuvre procédurale de la QPC Sursis à statuer Sursis à statuer Premier filtre (transmission) Bien que prioritaire, la QPC n'a pas été érigée en moyen d'ordre public et ne peut être soulevée d'office. Les requérants peuvent relever le moyen tiré de l'inconstitutionnalité devant toute juridiction dépendant du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Sont exclus le Tribunal des conflits et la Cour supérieure d'arbitrage. Ils doivent démontrer la réunion de trois conditions : - la disposition législative contestée doit être applicable au litige ou à la procédure ou constituer le fondement des poursuites ; - la disposition législative contestée ne doit pas avoir reçu un brevet de constitutionnalité que ce soit dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. Seul un changement de circonstance peut permettre de contourner cette condition ; 40 40