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Un mandat révocable en cours d'exécution
Les élus sont révoqués sur proposition faite par l'organisation
syndicale qui les a présentés avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel ils appartiennent
(art. L. 2314-36).
Les syndicalistes sont révoqués par le syndicat qui a procédé à leur
désignation (art. L. 2314-2 et L. 2143-7 ; v. Fiche 3).

Un mandat de titulaire ou de suppléant
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions, ou est momentanément absent, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste
présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie
(art. L. 2314-37).
Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Un mandat affecté par la situation juridique
de l'employeur
Plusieurs situations doivent être considérées en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur (art. L. 1224-1).
■■Entreprise conservant ou perdant son autonomie
juridique
Le mandat des membres du CSE subsiste ou prend fin immédiatement (art. L. 2313-6 : un accord peut prévoir l'achèvement des mandats en cours - v. Fiche 2).
■■Entreprise devenant établissement distinct d'une autre
Dans ce cas (v. Fiche 2), ou si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, les
mandats se poursuivent jusqu'à leur terme (un accord d'entreprise
ordinaire pourrait réduire ou proroger leur durée pour tenir
compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil ; art. L. 2314-35 - au CSEC : art. L. 2316-12).
Lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts, le
CSEE désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et
suppléants au CSEC de l'entreprise absorbante (art. L. 2316-12, al. 2).
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au CSEC de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au
CSEC de l'entreprise dont ils faisaient partie (la représentation est
alors limitée dans le temps).

Sort de la personnalité juridique du CSE
En cas d'élection conduisant au renouvellement du CSE, ses
membres sortants rendent compte collectivement à leurs successeurs de leur gestion (art. R. 2315-39). Il n'y a pas lieu à dévolution des biens puisque la personnalité civile du comité demeure
intacte. En revanche, la fermeture définitive de l'entreprise
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