Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 12

Les périmètres

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d'implantation du cse

Le CSE est implanté au sein de l'entreprise recouvrant un unique
établissement.
Mais de la dévolution à des chefs d'établissement de prérogatives
de direction appartenant à l'employeur dépend l'implantation, au sein de divisions de l'entreprise, ou du regroupement d'entreprises, d'instances dérivées du CSE. On évoque alors les établissements distincts qui accueillent les CSEE.
En certains cas, la loi favorise également la mise en place du CSE
entre des entités que seul réunit un cadre d'implantation commun.

Mise en place du CSE au niveau de l'entreprise et de ses établissements distincts
Une priorité, en la matière, est donnée à l'accord collectif dont
l'absence fonde l'intervention de l'employeur, ce qui constitue une
nouveauté.

Détermination des établissements distincts
■■Variété des accords
À la demande des organisations syndicales représentatives, un accord d'entreprise (majoritaire ; art. L. 2232-12, al. 1er) est conclu
avec le délégué syndical (à titre exclusif) dans ce but (art. L. 2313-2).
Remarque
Cette négociation est organisée quoique l'entreprise ne comporte
qu'un site unique car seule l'organisation du pouvoir de l'employeur fonde la division en établissements distincts (v. infra). Il a été
suggéré que la négociation devait être engagée à l'occasion de chaque
cycle électoral (V. A. FAQ, Ministère du Travail, 117 questions-réponses sur le CSE, spéc. n° 25/34), ce qui laisse intacte la question
de savoir si cette discussion doit être renouvelée en présence d'un
accord en cours d'exécution.

Faute d'accord d'entreprise du fait d'une absence de délégué syndical (à titre exclusif), un accord entre l'employeur et le CSE,
adopté à la majorité des élus, peut y procéder (art. L. 2313-3), ce qui
suppose que le CSE existe déjà.
Le critère du pouvoir détenu par le chef d'établissement, qui présente un caractère d'ordre public, doit être pris en compte par les
négociateurs car en dépend la définition des missions dévolues
aux élus d'établissement (v. Fiche 15).
L'accord cessera de trouver application en certaines hypothèses (ex. retrait des pouvoirs confiés au chef d'établissement : art.
L. 2313-6) ; il sera susceptible d'être révisé ou dénoncé en application des règles de la négociation d'entreprise (art. L. 2261-7 et

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