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S'il y a eu tentative loyale de négociation, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont alors fixés par le DIRECCTE (art. L. 2313-5). Celui-ci se détermine dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la contestation. Mais en
l'absence de tentative de négociation, le DIRECCTE ne peut se prononcer sur ce point (et le délai de quinze jours ne s'écoule d'ailleurs
pas).
En tous les cas, la saisine du DIRECCTE suspend le processus
électoral jusqu'à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu'à la proclamation des
résultats du scrutin (art. L. 2313-5 - v. Fiche 18).
Remarque
Les délais de contestation des élections qui ont pu être organisées
dans l'intervalle se trouvent également suspendus à cette occasion (v.
Fiche 18).

La décision du DIRECCTE est l'objet d'un recours devant le tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours suivant sa notification, ou la date à laquelle le silence de l'administration vaut
décision implicite de rejet (art. R. 2313-2, al. 1er).
Le tribunal statue en dernier ressort dans les dix jours de sa saisine
(pourvoi possible). Le DIRECCTE lui communique, à sa demande,
un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé
sa décision (art. R. 2313-3, al. 3). Les contestations portent sur
la légalité externe ou la légalité interne de la décision administrative ce qui conduit le juge, le cas échéant, à substituer sa
décision à celle du DIRECCTE (s'il y a eu tentative loyale de négociation).
En la matière, la charge de la preuve est partagée entre l'auteur de la contestation et l'employeur (Cass. soc., 22 janv. 2020,
n° 19-12011 P, préc.).

Disparition de l'établissement distinct
Quelle que soit l'origine de sa détermination (accord ou décision), la
perte de la qualité d'établissement distinct emporte la cessation des
fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE. Mais
un accord d'entreprise majoritaire (avec le délégué syndical), ou à défaut d'un tel accord, un accord entre l'employeur et le CSE concerné,
permet à ceux-ci d'achever leur mandat (art. L. 2313-6). La révision de l'accord serait susceptible de produire des effets comparables
(art. L. 2261-7-1).

Mise en place du CSE au niveau de l'unité
économique et sociale et de ses divisions
À l'instar du CSE d'entreprise, celui que renferme l'unité économique et sociale (UES) fait appel, pour sa mise en place, à une
négociation entre les interlocuteurs sociaux.

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