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Mise en place du CSE interentreprises
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux
entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un CSE commun à ces entreprises peut être mis en place, en
sus, le cas échéant, des instances élues au sein de chacune d'elles
(art. L. 2313-9).

Création d'une instance commune
Cela requiert la conclusion d'un accord collectif entre les employeurs des entreprises du site, ou de la zone, et les organisations
syndicales représentatives au niveau interprofessionnel, ou au niveau départemental (l'ancien délégué de site n'était pas exclusivement conventionnel).
L'accord renferme impérativement certaines stipulations :
nombre de membres de la délégation du personnel, modalités de
leur élection ou de leur désignation, attributions, modalités de
fonctionnement, etc.

Participation des instances locales
L'accord collectif peut également décider que, dans les entreprises
d'au moins onze salariés du site ou de la zone ayant mis en place un
CSE, un membre de la délégation du personnel de chaque
CSE (donc non élu) participe aux réunions mensuelles du CSE
interentreprises.

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