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Dans les entreprises et établissements distincts de moins de trois
cents salariés, l'inspecteur du travail peut également en imposer
la création notamment, en raison de la nature des activités, de
l'agencement ou de l'équipement des locaux (art. L. 2315-37).
Une commission santé, sécurité et conditions de travail centrale
est mise en place au sein des entreprises d'au moins trois cents salariés dans les mêmes conditions (art. L. 2316-18).
Sur ces commissions, v. Fiche 13.

Autres commissions du CSE
Commissions supplémentaires
Des commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes
particuliers sont créées par accord d'entreprise (art. L. 2315-45).
Une négociation des pouvoirs consultatifs de ces commissions peut
être organisée (v. Fiche 10).
Le cas échéant, l'employeur adjoint à ces commissions, avec voix
consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.

Commissions thématiques
En l'absence d'accord, sont créées :
- au sein des entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique du CSE ou du CSEC (art. L. 2315-46 :
mise en place immédiate) chargée, notamment, d'étudier les
documents économiques et financiers recueillis par le comité
et toute question que ce dernier lui soumet. Elle peut se faire
assister par l'expert-comptable du CSE et les experts choisis
par celui-ci (art. L. 2315-48, in fine - v. Fiche 11) ;
- au sein des entreprises d'au moins trois cents salariés :
* une commission de la formation (art. L. 2315-49) chargée, notamment, de préparer les délibérations du comité en ce
domaine,
* une commission d'information et d'aide au logement
(art. L. 2315-50),
* une commission de l'égalité professionnelle (art.
L. 2315-56).

Commission des marchés
Une commission des marchés est désormais obligatoire en
toute hypothèse sur la base de différents critères fixés par la loi
(art. L. 2315-44-1 ; effectif, total du bilan, ressources annuelles :
art. D. 2315-19 - v. Fiche 7). Elle a pour mission de choisir les
fournisseurs et les prestataires du CSE selon d'autres critères arrêtés par cette instance sur sa proposition (le seuil légal de
soumission est de 30 000 euros : art. D. 2315-29). Elle rend compte
de ces choix, au moins une fois par an, au CSE (art. L. 2315-44-2).

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