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Le fonctionnement général

du cse

En vue de l'exercice de leur mission, les élus du CSE jouissent de
soutiens matériels dont l'importance dépend du volume des effectifs de l'entreprise. Ces soutiens peuvent faire l'objet de dispositions plus favorables résultant d'accords collectifs de travail . Ces
accords sont opposables au CSE, même si celui-ci n'est pas partie à
leur conclusion. Des usages sont susceptibles de produire le même
effet (art. L. 2315-2).

Droit à un crédit d'heures de fonction
Les élus du CSE disposent d'un crédit horaire payé par l'employeur afin d'exercer leur mission quel que soit l'effectif de l'entreprise.
Les syndicalistes n'en jouissent qu'au sein des entités réunissant au
moins cinq cent un salariés.

Volume du crédit dépendant des effectifs
■■En présence d'un accord collectif
Le volume du crédit est en principe défini par accord à l'occasion de
la négociation préélectorale (art. L. 2314-7 - v. Fiche 18). Le nombre
d'heures accordées aux élus du CSE n'est alors pas inférieur à dix
heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés et à seize heures au sein des autres quel que soit le nombre
des sièges défini par l'accord préélectoral ce qui permet de moduler
le volume du crédit individuel de chaque élu en fonction de la composition du CSE (art. L. 2315-7, in fine - v. Fiche 18).
■■En l'absence d'accord
À défaut d'accord, la loi en précise le volume au regard des effectifs
appréciés dans le cadre de l'entreprise ou de chaque établissement distinct (art. D. 2315-3 renvoyant à R. 2314-1) : 10 heures/11
à 24 salariés ; 21 heures/150 à 174 salariés ; (...) 26 heures/1 750 à
1 999 salariés ; (...) 30 heures/7 250 à 7 499 ; (...) 34 heures/à partir
de 10 000 salariés.

Un volume maximal indexé au nombre des élus est également fixé : 10 heures/11 à 24 salariés ; (...) 168 heures /150 à 174 salariés ; (...) 546 heures/1 750 à 1 999 salariés ; (...) 960 heures/7 250
à 7 499 ; (...) 1 190 heures/ à partir de 10 000 salariés.
Le représentant syndical au CSE jouit de vingt heures de délégation à partir du seuil de cinq cent un salariés dans l'entreprise (art.
L. 2315-7, al. 3).
Lorsque l'entreprise occupe moins de cinq cent un salariés, le
syndicaliste dispose de son crédit de délégué syndical s'il est désigné en qualité de représentant au CSE à partir de trois cents salariés ; jusqu'à ce seuil, le délégué est de droit représentant au
CSE (art. L. 2143-13).
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