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Ces crédits sont dépassés en cas de circonstances exceptionnelles (art. R. 2314-1, al. 2 et R. 2315-4, al. 1er).

Volumes des crédits particuliers
■■Élus du CSEC
Ces élus utilisent leurs heures d'élus d'établissement dont le régime
et le volume sont ceux du CSE (art. L. 2316-26), sauf accord plus
favorable (par ex. crédit supplémentaire ou augmenté en volume).
■■Syndicalistes du CSEC
Ces syndicalistes utilisent leur crédit d'établissement (lorsque
le seuil d'effectif de l'établissement atteint cinq cent un salariés ;
voire celui de délégué syndical ; v. supra) ou disposent d'un crédit spécifique lorsque l'entreprise occupe cinq cent un salariés
et qu'aucun établissement n'atteint ce seuil (art. L. 2315-7, al. 4) ;
■■Élus représentants de proximité
Pour ces représentants (v. Fiche 4), le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions n'est pas modifié lorsqu'ils sont membres
du CSE, sauf accord plus favorable (octroi d'un crédit spécifique ce
qui s'impose lorsque ces représentants ne sont pas choisis au sein
du CSE).
■■Élu désigné en qualité de syndicaliste
Au sein des entreprises de moins de cinquante salariés (v. Fiche 6),
cet élu ne bénéficie d'aucun crédit horaire supplémentaire et utilise
le temps qui lui est alloué en tant qu'élu (art. L. 2143-6, al. 2).

Report du crédit inutilisé et répartition du crédit
Les heures peuvent être utilisées sur une durée supérieure au
mois (art. L. 2315-8) et dans la limite de douze mois (art. R. 23155). Elles peuvent également être réparties entre les élus titulaires et
suppléants (art. L. 2315-9 ; cela inclut l'élu de proximité membre élu
du CSE), ou entre les syndicalistes (Cass. soc., 20 mars 2007, n° 0544011). Il s'agit d'une novation pour les élus.
Mais ni le report, ni la répartition n'ont pour effet qu'un membre
élu du CSE dispose, dans le mois, de plus d'une fois et demie le
crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Une information de
l'employeur est requise au plus tard huit jours avant la date prévue
de l'utilisation des heures et par écrit en cas de mutualisation (oralement et sans délai pour les syndicalistes).

Temps payés en sus du crédit
S'ajoute au crédit (sans déduction), le temps passé :
- aux réunions avec l'employeur par les élus du CSE (quel
que soit l'effectif) ainsi que les syndicalistes (en sus du crédit
au sein des entreprises d'au moins cinq cent un salariés : art.
L. 2315-12) ;

Le comité social et économique



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