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es attributions des élus du cse
au sein des entités d'au moins onze
et de moins de cinquante salariés

Au sein des entreprises dont l'effectif atteint au moins onze salariés, les élus du CSE se voient confier par la loi des missions de
base à la dévolution desquelles sont attachées des prérogatives spécifiques (art. L. 2315-19).
Ces missions s'exercent en complément des attributions dédiées
au CSE personnifié à partir de cinquante salariés (art. L. 2312-8,
in fine - v. Fiche 1).

Missions de base des élus du CSE
Les élus du CSE accomplissent quatre missions de base : la présentation des réclamations, la promotion de la santé, de la sécurité
et des conditions de travail, la suppléance des autres instances de
représentation du personnel et l'assistance du salarié.
Ces missions s'exercent au profit de tout travailleur, cela inclut
(art. L. 2312-6) :
- les salariés temporaires, les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de
l'employeur en matière de santé et de sécurité ;
- les salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice
de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice, pour leurs réclamations
individuelles et collectives, intéressant les conditions d'exécution du travail ;
- les salariés temporaires pour leurs réclamations intéressant l'application des dispositions relatives à la rémunération,
aux conditions de travail ou d'accès aux moyens de transport
collectifs et installations collectives.

Mission de présentation des réclamations
À l'instar de l'ancien délégué du personnel, la délégation élue du
CSE a pour mission de présenter à l'employeur (art. L. 2312-5) :
- les réclamations individuelles ou collectives relatives
à l'application du Code du travail et de la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans
l'entreprise ;
- les réclamations individuelles ou collectives relatives
aux salaires. En ce domaine, la mission des élus s'étend à la
négociation du taux de salaire individuel et parfois même à la
négociation collective des salaires (v. infra).
Dans une entreprise en société anonyme, les élus sont reçus
par le conseil d'administration, sur leur demande, en présence du
directeur ou de son représentant lorsque les réclamations excèdent
le périmètre de sa délégation de pouvoirs dévolue à ce dernier
(art. L. 2312-5, al. 4).
Le comité social et économique



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