Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 32

En toute hypothèse, les élus du CSE peuvent saisir l'inspection
du travail des plaintes et observations relatives à l'application des
dispositions légales dont celle-ci est chargée d'assurer le contrôle
(art. L. 2312-5, in fine).
Mais les travailleurs intéressés conservent toujours le droit de
présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur, à ses
représentants ou à l'inspecteur du travail (art. L. 2312-7).

Mission de promotion des conditions de travail
La délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir
la santé, la sécurité et les conditions de travail dans
l'entreprise. Elle dispose, à cet effet, de différentes prérogatives.
■■Droit d'enquête
La délégation du personnel au CSE est habilitée à réaliser des
enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (art. L. 2312-5, al. 2 et
R. 2312-2, al. 1er).
L'administration du travail en est informée (sur nature des renseignements que le CSE fournit à cette occasion, v. art. R. 2312-2,
al. 2).
■■Droits d'alertes en matière de santé et de sécurité
En outre, tout élu du CSE est titulaire du droit d'alerter l'employeur
lorsqu'il constate l'existence d'une cause de danger grave et
imminent ou un risque grave pour la santé publique ou
l'environnement, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur (art. L. 2312-5, al. 3, L. 2312-60, L. 4131-2 et L. 4133-2 - sur la
consignation de l'avis sur un registre spécial : art. D. 4132-1 2 et
D. 4133-1 et s.).
L'employeur procède alors immédiatement à une enquête avec lui
et prend les dispositions nécessaires (art. L. 4132-2, al. 2). En cas
de risque pour l'environnement, il examine la situation conjointement avec le représentant du personnel et informe celui-ci de la
suite qu'il réserve à sa démarche (art. L. 4133-2, al. 3).
Ces suites varient alors selon la nature du risque encouru :
- en cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser (ex. : arrêt de l'installation), le CSE est
réuni dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures (art.
L. 4132-3, al. 1er). L'employeur informe immédiatement de la
situation l'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la CRAM, qui assistent, le cas échéant, à la réunion
(art. L. 4132-3, al. 2 - v. Fiches 5 et 13). À défaut d'accord entre
l'employeur et la majorité du CSE sur les mesures à prendre
et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est
saisi sur le champ par l'employeur (art. L. 4132-4, al. 1er). Il
met alors en œuvre soit une procédure de mise en demeure
(art. L. 4721-1), soit une procédure de référé (art. L. 4732-1 et
L. 4732-2) ;

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