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Remarque
En l'absence de mise en place du CSE au 1er janvier 2020, le mandat des
anciens élus exerçant la suppléance s'achève.

Le délégué titulaire du CSE négocie des accords d'entreprises
aux lieu et place du délégué syndical sous certaines conditions de
validité :
- lorsqu'il représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles au sein des
entités occupant entre onze et quarante-neuf salariés (art.
L. 2232-23-1, I, al. 1 à 3) ;
- après approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, au sein des entreprises de cinquante salariés,
lorsqu'il est mandaté par une ou plusieurs organisations
syndicales (art. L. 2232-24) ;
- lorsqu'il représente la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en l'absence
d'un tel mandatement au sein des entités occupant au moins
cinquante salariés (art. L. 2232-25).

Mission d'assistance
L'élu titulaire accorde son assistance au salarié en certaines
circonstances : entretien préalable à la sanction disciplinaire ou
au licenciement (art. L. 1232-4 et L. 1332-2, al. 2).

Réunions et prérogatives associées des élus
du CSE
La réunion des élus domine, en raison de son importance, d'autres
prérogatives liées à l'information.

Réunions mensuelles
Les élus titulaires du CSE (à titre exclusif : art. L. 2314-1, al. 2) sont
reçus par l'employeur ou son représentant :
- au moins une fois par mois, collectivement ; davantage en
cas d'urgence, à leur initiative (art. L. 2315-21, al. 1er) ;
- sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle
(art. L. 2315-21, al. 3).
Au cours de la réunion mensuelle, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs (en nombre inférieur à celui des élus).
Mais les élus n'ont plus droit à l'assistance de syndicalistes extérieurs (le délégué syndical est admis).
Les membres de la délégation du CSE remettent à l'employeur une
note écrite exposant l'objet des demandes présentées, deux jours
ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus (sauf circonstances exceptionnelles ; art. L. 2315-22, al. 1er).

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