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Les attributions générales du cse
au sein des entités
d'au moins cinquante salariés

Lorsque le seuil de cinquante salariés est atteint, le CSE hérite de la
mission d'information-consultation que fonde le principe de
participation des salariés à la gestion de l'entreprise (Const. 27 oct.
1946, préambule, al. 8). Cette mission s'exerce au sein d'un champ
très général, couvrant l'ensemble des domaines de cette gestion en
application de principes directeurs définis par la loi.

Domaines généraux de l'informationconsultation du CSE
Le CSE intervient dans l'ordre économique ainsi qu'en matière de
santé, de sécurité et des conditions de travail.

Information-consultation dans l'ordre économique
■■Principe général
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise
(art. L. 2312-8). Cela vise « notamment » :
- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des
effectifs ;
- la modification de l'organisation économique ou juridique de
l'entreprise ;
- les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- l'introduction de nouvelles technologies.
Remarque
Il est plus rare que le CSE soit simplement informé ; par ex. en cas de
prise de participation subie.

■■Exceptions limitées
La saisine du CSE est écartée dans deux hypothèses :
- lorsque l'employeur a conclu un accord relatif à la GPEC,
en ce domaine ;
- lorsque l'employeur projette de conclure, de réviser et de
dénoncer un accord collectif de manière générale (art.
L. 2312-14, al. 2 et 3).

Toutefois l'employeur est tenu de consulter le CSE, lorsqu'une
convention d'entreprise implique des mesures d'application ou
d'adaptation locales sur décision unilatérale entrant dans le
champ de ses attributions générales (v. par ex. en présence d'un
accord de performance collective, art. L. 2254-2, II : mais
l'agrément exigé du salarié rend la solution incertaine : Cass. crim.,
10 mai 2011, n° 09-87558), ou encore lorsque la révision ou la

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