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dénonciation d'une telle convention (art. L. 2261-7 et L. 2261-9)
présente des répercussions dans un ou plusieurs domaines pour
lesquels le CSE est consulté (v. infra).
En outre, le CSE peut être associé au suivi de la négociation obligatoire d'entreprise en application d'un accord d'adaptation
de cette dernière (art. L. 2242-10 et s.).

Information-consultation en matière de santé
et de sécurité
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail,
le CSE est informé et consulté sur tout aménagement important des modalités d'accomplissement de l'activité (art. L. 2312-8,
al. 6 et 7 - v. Fiche 13).
Cela vise, notamment, les mesures prises en vue de faciliter la mise,
la remise ou le maintien au travail des personnes handicapées ou
souffrant de pathologies chroniques (problèmes généraux et non
examen de cas particuliers : Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-12861 P).
Le CSE est également consulté au sujet de la mise en place du règlement intérieur ainsi que sur ses adjonctions (art. L. 1321-4,
al. 1er).

Régime de l'information-consultation
du CSE
Des principes directeurs de l'information-consultation définis
par la loi servent de socle à une négociation éventuelle de ce processus par les interlocuteurs sociaux.

Principes directeurs de l'information-consultation du CSE
■■Caractère préalable de l'information-consultation du CSE
L'information-consultation du CSE précède la décision de l'employeur (art. L. 2312-14, al. 1er). C'est donc à l'égard d'un projet
suffisamment déterminé que le CSE se trouve saisi, ce qui
n'implique pas qu'un tel projet comporte nécessairement des
mesures d'adaptation spécifiques (en ce sens : art. L. 2316-1 - sur
l'incidence de telles mesures à l'égard de la compétence des CSE
d'établissements, v. Fiche 15).
L'exigence concerne, à titre principal, la consultation qui porte sur
le projet de gestion et non celle que sous-tend un flux d'information laquelle présente alors un caractère récurrent (v. Fiche 9).
S'agissant du CSE, elle connaît une seule exception à l'occasion
du lancement d'une offre publique d'acquisition (v. Fiche 10).
Mais la loi n'impose aucune priorité d'information au bénéfice du CSE. L'annonce du projet au public ou à la presse du projet
est donc possible avant la saisine des élus.
■■Information due au CSE
Le CSE doit être destinataire d'informations précises et écrites
transmises par l'employeur avant sa consultation (art. L. 231215, al. 2 ; sur le contenu de ces informations, v. Fiche 8).
Le comité social et économique



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