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S'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, il lui est loisible de saisir le président du tribunal judiciaire afin que
celui-ci ordonne la communication des éléments manquants
(art. L. 2312-15, al. 4 - v. Fiche 8). Lorsqu'un plan de sauvegarde de
l'emploi est établi, la demande est portée devant l'autorité administrative (art. L. 1233-57-5 et D. 1233-5).
■■Temps d'examen de l'information due au CSE
Le CSE jouit d'un délai d'examen suffisant aux fins d'examiner
l'information qui lui est due. Ce délai lui permet d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance
des questions qui lui sont soumises (art. L. 2312-16, al. 2).
À défaut d'accord (v. infra), ce délai est d'un mois (art. R. 2312-6).
Il s'applique à toutes les hypothèses de consultation en dehors des
cas où un délai spécifique a été défini (par ex. en cas de licenciement
économique collectif : art. L. 1233-30, II et L. 1233-57-19, al. 2) et
peut être prolongé en certaines situations particulières (en cas
d'expertise : v. Fiche 11 ; sur le régime du délai en cas d'insuffisance
de l'information : v. Fiche 8).
Le délai s'écoule à compter de la mise en possession de l'information par l'employeur (art. R. 2312-5 ; v. Fiche 8) sauf exception (par ex. en cas de dépôt d'une OPA : à compter du dépôt de
l'offre : art. L. 2312-46, I, al. 2 ; par ex. en cas de licenciement économique : art. L. 1233-8, al. 2 et L. 1233-30, II : à compter de la
première réunion).
À l'expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et
avoir rendu un avis négatif (art. L. 2312-16, in fine).
Par exception, son silence n'est porteur d'aucune signification
en cas de :
- licenciement économique collectif (art. L. 1233-8, al. 2 et
L. 1233-30, in fine) ;
- dépôt d'une offre publique d'achat ou d'échange (art. L. 231246, I, al. 2).
La sollicitation d'un complément d'information obéit à un régime
spécifique à l'occasion des licenciements pour motif économique
accompagnés d'un PSE (art. L. 1233-57-5).
■■Droit d'exprimer ou non un avis du CSE
Le CSE émet des avis et des vœux dans l'exercice de ses attributions consultatives (art. L. 2312-15, al. 1er) ; il est parfois habilité
à formuler une contre-proposition (par ex. sur les orientations
stratégiques de l'entreprise : art. L. 2312-24 - v. Fiche 9) et, plus
rarement, à opposer un veto (par ex. au sujet de la mise en place
d'un dispositif d'horaires individualisés : art. L. 3121-48, al. 1er - en
vue de la nomination du médecin du travail : art. R. 4623-5).
■■Droit de recevoir une réponse motivée
Le CSE doit recevoir une réponse motivée de l'employeur à ses
propres observations (y compris en cas de silence valant avis négatif). Et ce dernier rend compte, de la suite donnée aux avis et vœux
du comité (art. L. 2312-15, in fine - v. Fiche 4).
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