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Négociation de l'information-consultation du CSE
Le délai dont dispose le CSE pour l'examen de l'information qui
lui est due peut faire l'objet d'une discussion des interlocuteurs
sociaux (art. L. 2312-16, al. 1er - v. supra et Fiches 8, 9 et 1 ; la possibilité de négocier l'effet du silence conservé par les élus à son issue
est discutée, v. art. L. 2312-16, in fine).
Un accord majoritaire conclu avec le délégué syndical ou, en
l'absence de délégué syndical, entre l'employeur et le CSE ou le
CSEC, adopté à la majorité des élus titulaires, fixe alors ce délai
(art. L. 2312-19 et L. 2312-55).

Moyens généraux du CSE dans l'exercice
de ses missions
L'autonomie du CSE dans l'exercice de ses missions est garantie par
un financement dont la dévolution déclenche certaines obligations.

Financements du CSE
■■Financement du fonctionnement
Le CSE (art. L. 2315-61) ou le CSEE (art. L. 2315-62) reçoit un
financement pour l'exercice de ses missions économiques.
Celui du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSEE
ce que ne prévoyait pas la loi pour le comité central d'entreprise. À
défaut d'un tel accord, par voie de négociation de branche ; par le
juge, en l'absence de tout accord (art. R. 2315-32).
Le CSE ou le CSEE reçoit de l'employeur une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % ou 0,22 %
de la masse salariale brute selon que l'entreprise occupe de cinquante à deux mille salariés ou plus de deux mille salariés.
La masse salariale brute servant de base au calcul est constituée par
l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale à l'exception des indemnités versées à
l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année
de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation y sont incluses (art. L. 2315-61, al. 7).
■■Autres financements
Ce financement se distingue de la subvention destinée aux
activités sociales et culturelles (v. Fiche 13), sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le CSE ou le CSEE d'une somme ou de
moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale
brute (art. L. 2315-61).
Toutefois, le CSE peut décider de transférer une partie (dans la
limite de 10 % : art. R. 2315-31-1) du montant de l'excédent annuel
du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Inversement, tout ou partie (dans ce cas)
l'excédent budgétaire en matière sociale et culturelle est
susceptible d'être transféré au budget de fonctionnement, facultés
qui n'existaient pas pour le comité d'entreprise (art. L. 2312-84 et
R. 2312-51 - v. Fiche 12).
Le comité social et économique



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