Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 40

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par
l'employeur (v. Fiche 11), le CSE ne peut pas décider de transférer
d'excédents du budget de fonctionnement au financement des
activités sociales et culturelles pendant les trois années suivantes.
Le CSE décide, le cas échéant, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement à la formation des délégués syndicaux ainsi
que des représentants de proximité.

Obligations comptables du CSE
Le CSE est soumis aux obligations définies à l'article L. 123-12 du
Code de commerce (art. L. 2315-64).
■■Exigence d'une comptabilité
Les comptes annuels du CSE sont établis selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables
lequel régit toutes les entités tenues d'établir ces comptes.
Mais une présentation simplifiée est admise lorsque deux
des critères suivants n'excèdent pas, à la clôture d'un exercice :
cinquante salariés, 3 100 000 euros HT de chiffre d'affaires, et
1 550 000 euros pour le total du bilan (art. D. 2315-23). En outre,
il est en droit de s'acquitter de son obligation en tenant un simple
livre retraçant chronologiquement les montants et l'origine des
dépenses qu'il réalise et des recettes qu'il perçoit lorsque ses
recettes sont inférieures à 153 000 euros (art. L. 2315-65). Des
comptes consolidés sont requis sous les exigences du Code de
commerce (art. L. 2315-67).
■■Exigence d'un rapport de gestion approuvée
Les comptes annuels du CSE sont arrêtés, selon des modalités prévues par son règlement intérieur, par certains de ses membres élus
désignés par lui (art. L. 2315-68). Une réunion plénière est alors
requise. Pour ce faire, est établi un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière de nature à éclairer l'analyse des comptes (art. L. 2315-69 et D. 2315-38).
En deçà de certains seuils, le CSE peut confier la mission de présentation de ces comptes annuels à un expert-comptable
(art. L. 2315-76).
■■Contrôle de la gestion
Le CSE qui dépasse les seuils de la présentation simplifiée
des comptes (v. supra) est tenu de nommer un ou plusieurs
commissaires aux comptes et un suppléant, distincts de
ceux de l'entreprise (art. L. 2315-73). Le ou les commissaires
aux comptes dispose(ent) d'un droit d'alerte lorsqu'il(s)
relève(ent), à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de
nature à compromettre la continuité de l'exploitation du CSE
(art. L. 2315-74).

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