Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 42
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Les ressources du cse et de ses
élus en matière d'information
Le CSE ainsi que ses élus sont destinataires d'un grand nombre
d'informations au cours de l'exercice de leur mission (v. Fiche 6).
Certaines sont adressées par l'employeur tandis que d'autres
sont recueillies à l'initiative du CSE. En contrepartie, les élus du
CSE sont tenus à certains devoirs.
Information initiale des élus du CSE
Un mois après chaque élection, l'employeur communique aux
nouveaux élus une information générale relative à la situation de l'entreprise (forme juridique et organisation, perspectives,
situation au sein du groupe ou dans la branche d'activité : art.
L. 2312-57). Le contenu de cette information initiale peut faire
l'objet d'un accord ordinaire (avec référendum, le cas échéant)
(v. infra).
Information récurrente du CSE au sein des entreprises
d'au moins cinquante salariés
Les éléments d'information transmis de manière récurrente au
CSE sont mis à la disposition de leurs membres dans une base de
données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations dus au CSE en application de la
loi (art. L. 2312-18, al. 2).
Base de données unique négociable
■■Regroupement et rationalisation de l'information
Cette base regroupe et rationalise de manière exhaustive les informations destinées à l'exercice de la mission du CSE (art. L. 2312-18,
al. 1er). Son objet est donc (art. R. 2312-7) :
- de mettre à disposition des informations nécessaires aux
consultations récurrentes (indicateurs relatifs à l'égalité
professionnelle, présentation pédagogique des options stratégiques et des conséquences anticipées en différents domaines
- v. Fiche 9) ;
- de donner au CSE une vision claire et globale de la formation
et de la répartition de la valeur créée par l'entreprise ;
- de permettre aux élus du CSE ainsi qu'aux délégués syndicaux
d'exercer utilement leur compétence (art. L. 2312-21,
al. 6).
■■Négociation de l'information
La base de données unique fait aujourd'hui l'objet d'une négociation étendue (art. L. 2312-21). Un accord majoritaire conclu avec
le délégué syndical ou, en l'absence de délégué syndical, un accord
entre l'employeur et le CSE, définit l'organisation, l'architecture et
le contenu de la base ainsi que les modalités de son fonctionnement
(niveau de mise en place en présence d'établissements distincts,
support, modalités de consultation et d'utilisation, etc.).
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