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En ce cas, la base de données comporte au moins certains
thèmes : l'investissement social, matériel et immatériel, l'égalité
professionnelle, l'ensemble des éléments de la rémunération des
salariés et dirigeants, etc.
L'accord intègre encore, le cas échéant, dans la base :
- les informations nécessaires aux négociations obligatoires
(art. L. 2242-1, L. 2242-11, al. 2 et L. 2242-13) ;
- les informations nécessaires aux consultations ponctuelles
ce qui constitue une nouveauté (v. infra).
À défaut d'accord local, un accord de branche définit cette organisation dans les entreprises de moins de trois cents salariés. Un
accord de groupe peut aussi prévoir la constitution de la base au
niveau du groupe (art. L. 2312-20 et R. 2312-15 : sans substitution
aux bases des entreprises).

Base réglementée par la loi en l'absence d'accord
■■Niveau d'implantation de la base
La base est constituée au rang de l'entreprise et de l'UES que cellesci soient ou non divisées en établissements distincts (art. R. 231211, al. 1er).
■■Contenu de la base
Les données qu'elle renferme portent sur les deux années précédant l'année en cours ainsi que les trois années suivantes (art.
L. 2312-36, al. 13 et R. 2312-10, al. 1er ; à la suite d'une fusion,
v. Cass. soc., 27 nov. 2019, 18-22532 P) :
- sous forme chiffrée ou de grandes tendances (art. R. 231210, al. 2) ;
- de manière actualisée (art. R. 2312-11).
La base renferme l'ensemble des données fournies lors des trois
consultations annuelles au CSE (par ex. en matière comptable).
Celles dues lors des consultations ponctuelles (v. infra) continuent
de faire l'objet d'une communication distincte.
Le contenu de la base est réparti en neuf thèmes dont un concerne
les groupes d'entreprises. Son contenu a été renforcé (art. L. 231236 al. 4 à 12 et R. 2312-8 ; 17 indicateurs) :
- investissements (emploi et investissement social, investissement matériel et immatériel) ;
- égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (par
ex. les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération et aux
actions mises en œuvre pour les supprimer : art. L. 1142-8) ;
- fonds propres et endettement ;
- rétributions (salariés et dirigeants) ;
- activités sociales et culturelles ;
- rémunération des financeurs ;
- flux financiers entre la société et l'entreprise (aides reçues, flux
sortants, crédits d'impôts) ;
Le comité social et économique



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