Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 44

- sous-traitance (y compris l'intégration dans la filière) ;
- transferts internes au groupe (flux financiers et commerciaux
entre les entités du groupe).
Lorsque le seuil de trois cents salariés est atteint, le contenu de la
base est densifié (art. L. 2312-36, al. 14 et R. 2312-9 ; 27 indicateurs) : obligation d'information économique et financière trimestrielle (art. L. 2312-69 et R. 2312-20), bilan social (art. L. 2312-29),
qui peut être adapté par accord, ce qui est nouveau, etc.
■■Utilisation de la base
La base de données unique est utilisable à tout moment (art.
L. 2312-36 al. 2 et R. 2312-12, al. 1er) par les élus du CSE, du CSEC
ainsi que les délégués syndicaux selon des modalités déterminées
par l'employeur (art. R. 2312-12, al. 2).
La mise à disposition de la base vaut transmission des données
au CSE sous condition de réactualisation et de fourniture d'éléments d'analyse ou d'explications requis (art. R. 2312-14). Elle ne
dispense pas l'employeur de communiquer celles destinées à l'administration (art. L. 2312-18, al. 3). Elle fait courir le délai dont
disposent le CSE et ses membres afin de rendre leur avis, en principe (art. R. 2312-5). À défaut, ce délai de s'écoule pas (Cass. soc.,
28 mars 2018, n° 17-13081 P).

Information ponctuelle du CSE et de ses élus
L'information ponctuelle est parfois recueillie par le CSE personnifié ou ses élus sans être suivie de la sollicitation d'un avis.
Mais, le plus souvent, elle est communiquée au début du processus
de consultation sur un projet. Elle peut alors faire l'objet d'une
négociation.

Information sans consultation subséquente
Le CSE ou ses élus sont informés sans exigence de consultation
(v. Fiche 6) :
- lors de l'établissement de documents à l'intention des
autorités chargées de l'environnement dans les établissements soumis à autorisation (C. envir., art. L. 512-1 - C. minier, art. L. 211-2 et L. 211-3) ;
- sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement
des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de
celles-ci (art. L. 2312-38, al. 1er), ou sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification
de ceux-ci (art. L. 2312-38, al. 2 - sur l'exigence éventuelle
d'une consultation en ces hypothèses, v. Fiche 9);
- sur la mise en oeuvre de certaines obligations spécifiques ;
par ex. au sujet des bénéficiaires de l'obligation d'emploi (art.
R. 5212-16 et D. 5212-9).

42



Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e

Table des matières de la publication Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e

Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 1
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 2
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 3
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 4
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 5
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 6
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 7
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 8
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 9
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 10
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 11
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 12
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 13
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 14
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 15
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 16
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 17
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 18
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 19
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 20
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 21
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 22
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 23
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 24
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 25
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 26
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 27
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 28
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 29
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 30
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 31
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 32
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 33
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 34
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 35
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 36
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 37
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 38
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 39
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 40
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 41
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 42
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 43
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 44
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 45
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 46
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 47
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 48
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 49
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 50
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 51
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 52
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 53
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 54
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 55
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 56
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 57
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 58
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 59
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 60
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 61
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 62
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 63
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 64
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 65
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 66
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 67
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 68
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 69
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 70
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 71
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 72
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 73
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 74
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 75
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 76
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 77
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 78
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 79
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 80
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 81
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 82
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 83
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 84
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 85
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 86
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 87
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 88
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 89
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 90
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 91
Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 92
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-25652-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22097-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22448-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-22443-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-18656-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-17281-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13694-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13575-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-14745-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-12477-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09770-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09278-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09924-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09971-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-08929-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09332-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07721-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07951-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07652-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07631-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07600-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07352-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07077-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06974-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06956-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06802-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06723-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06610-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06078-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05624-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05394-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03359-6
https://www.nxtbookmedia.com