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Information au seuil de la consultation ponctuelle
■■Une information précise et écrite
Cette information doit permettre aux élus de se déterminer à l'égard
du projet de l'employeur en pleine connaissance de cause
(art. L. 2312-15, al. 2 - v. Fiche 10).
Sa remise fait courir le délai dont disposent le CSE et ses membres
afin de rendre leur avis, en principe (art. R. 2312-5 - v. Fiche 7).
La loi en précise parfois le contenu :

- sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi (art. L. 2312-38, al. 1er) ;
- lors du dépôt d'une offre publique d'acquisition (art. L. 2312-42,
al. 3 et L. 2312-49, al. 2) ;
- en cas de licenciement économique (art. L. 1233-30).
■■Une information susceptible de négociation
Un accord d'entreprise majoritaire avec le délégué syndical ou,
en son absence, un accord entre l'employeur et le CSE, peut y
procéder (art. L. 2312-55) sauf exception : restructurations accompagnées de compressions d'effectifs pour motif économique (art.
L. 2312-39 et L. 2312-40 - v. Fiche 10) ; en présence de compressions
d'effectifs de dix salariés et plus sur trente jours, une négociation dite
« de méthode » (art. L. 1233-22) ou « PSE (L. 1233-24-2) est susceptible d'aménager le contenu de l'information due aux élus.
Un accord de groupe peut prévoir que l'information ponctuelle
est due au comité de groupe (art. L. 2312-56) en dehors de ces
mêmes domaines (v. Fiche 10).

Information sollicitée par le CSE
À l'occasion de sa consultation, le CSE est toujours en droit de solliciter une information complémentaire. Il a également accès à certaines données sur sa demande.

Information complémentaire obtenue du juge
S'il estime ne pas disposer d'informations suffisantes, le CSE saisit
le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin que celui-ci ordonne la communication
par l'employeur des éléments manquants (art. L. 2312-15, al. 4).
Cette démarche, accomplie impérativement au cours du délai
d'un mois laissé aux élus afin de rendre leur avis (v. Fiche 7 ; sous
peine de caducité de la demande), n'a pas pour effet de prolonger ce délai. Toutefois, en cas de difficultés particulières
d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé, le tribunal judiciaire peut décider la prolongation ou fixer (y
compris après un mois dans ce cas) un nouveau délai qui s'écoule
à compter de la fourniture des compléments d'information (art.
L. 2312-15, al. 5 ; Cass. soc., 26 févr. 2020, n° 18-22759 P).

Le comité social et économique



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