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Information complémentaire obtenue par audition
Le CSE est autorisé à auditionner certaines personnes :
- l'auteur de l'offre publique d'achat ou d'échange (art. L. 2312-43
- v. Fiche 10) ;
- le ou les commissaires aux comptes au sujet de la situation
financière de l'entreprise sociétaire (art. L. 2312-25, al. 6 v. Fiche 9) ;
- le chef d'une entreprise voisine dont l'activité expose les travailleurs de son ressort à des nuisances particulières (art.
L. 2312-13, al. 1er), etc.
Et ce droit d'audition est étendu à certaines de ses commissions
(v. Fiche 4) : audition par la commission économique de tout cadre
supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur
(art. L. 2315-48), etc.

Information par d'autres moyens
Les élus du CSE, quel que soit l'effectif de l'entreprise, ont accès à
divers documents (v. Fiche 6).
Mais le CSE peut également se procurer l'information en sollicitant l'employeur à l'occasion de l'exercice des différents droits
d'alerte (v. Fiche 14).
La (ou les personnes) désignée par le CSE est entendue par la
juridiction compétente lors de la procédure collective dont fait
l'objet l'entreprise (art. L. 2312-54 - v. Fiche 10). Elle peut encore
l'être par l'autorité chargée du contrôle des concentrations
d'entreprises (v. Fiche 10).

Devoirs des élus du CSE à l'égard de l'information
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus au
secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication (art. L. 2315-3, al. 1er et L. 1227-1).
Ils sont également soumis, avec les représentants syndicaux, à une
obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un
caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur
(art. L. 2315-3, al. 2 ; sur le secret des affaires, v. C. com., art. L. 151-1 ;
au sujet de la confidentialité qui entoure le mandat ad hoc, v. C. com.,
art. L. 611-15 ; sur cette question, v. Fiche 11). Ces devoirs sont renforcés à l'occasion du déclenchement de certaines alertes (v. Fiche 14).

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