Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 48

Une consultation thématique annuelle du CSEC
en l'absence de négociation
■■Consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences
Cette consultation porte sur l'activité, l'emploi, l'évolution des
métiers, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance,
aux contrats précaires et aux stages, la gestion prévisionnelle des
emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle (art. L. 2312-24).

Le CSEC émet alors un avis et propose des orientations alternatives. Cet avis est transmis à l'organe chargé de l'administration
ou de la surveillance de l'entreprise . Une réponse argumentée
de cet organe est présentée devant le CSE (qui peut y répondre) et
donne lieu, le cas échéant, à un débat (art. L. 2312-24, al. 2).
La négociation obligatoire d'entreprise sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences prend appui sur cette
consultation (art. L. 2242-20, al. 1er). Les orientations sur lesquelles
le CSE est consulté tous les ans (année en cours, antérieure et suivante) sont établies en cohérence avec le contenu de l'accord.
■■Consultation sur la situation économique et financière de
l'entreprise
Cette consultation porte également sur la politique de recherche et
de développement technologique ainsi que sur l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (art. L. 2312-25
- sur l'alerte : v. Fiche 14 - sur la sanction spécifique encourue en
cas de défaut de consultation : v. Fiche 20).

De très nombreuses informations sont communiquées aux élus ainsi qu'à l'autorité administrative à cette occasion (art. R. 2312-16 et
R. 2312-17). La convocation du ou des commissaires aux
comptes est également offerte.
■■Consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les
conditions de travail et l'emploi
Cette consultation porte sur les qualifications, la formation, les
actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail, le temps et la durée du travail, l'égalité professionnelle, les modalités d'exercice du droit d'expression...
(art. L. 2312-26, I).

Dans ce cas, le CSEE est saisi lorsque sont prévues des mesures
d'adaptation spécifiques au sein des établissements.
Le CSEC ou le CSEE se prononce par un avis unique portant sur
l'ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours
de consultations propres à chacun de ces thèmes. À cette fin, l'employeur met à la disposition des élus de très nombreux éléments
(art. L. 2312-26, II ; art. R. 2312-18 et s.) et en particulier :
- un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation
générale de la santé, de la sécurité et des conditions
de travail dans l'entreprise (art. L. 2312-27 - v. Fiche 12) ;
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