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- un bilan social lorsque l'entreprise compte au moins trois
cents salariés (art. L. 2312-28 et s. et L. 2312-34) récapitulant
les principales données chiffrées sur la situation de l'entreprise dans le domaine social. Au sein des entités comportant des
établissements distincts, le CSEE est consulté sur le bilan social
particulier à chaque établissement de trois cents salariés.
Le CSE rend un avis sur l'exercice du droit à la déconnexion en application d'une charte établie par l'employeur lorsqu'aucun accord n'est
conclu sur ce point dans l'entreprise (art. L. 2242-17, al. 10).

Régime des réunions en présence
de l'employeur
Le CSE se réunit selon une fréquence définie par accord d'entreprise majoritaire (avec le délégué syndical) ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et les élus, ce qui constitue une novation importante. À défaut d'accord, la loi détermine
la fréquence des réunions (art. L. 2315-28).

En présence d'un accord
La négociation est possible sous réserve :
- que le nombre de réunions ne soit pas inférieur à six par
an (art. L. 2312-19, al. 3) ;
- que des réunions soient dédiées, à la santé, la sécurité et aux
conditions de travail (art. L. 2315-27, al. 1er - v. Fiche 13).
Lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la
moitié des membres du CSE, celui-ci est convoqué par l'inspecteur
du travail (art. L. 2315-27, al. 3).

En l'absence d'accord
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, l'informationconsultation doit avoir lieu au moins une fois par mois. Au sein
de celles de cinquante à moins de trois cents salariés, une fois
tous les deux mois minimum.
Il n'existe plus de réunions mensuelles quoique le CSE exerce
les missions dévolues aux élus entre onze et quarante-neuf salariés.
Mais le CSE tient une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres élus ayant voix délibérative (règle supplétive).
Le CSEC, quant à lui, se réunit au moins une fois tous les six mois
au siège de l'entreprise (art. L. 2316-15, al. 1er). Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres
(art. L. 2316-15, al. 2).
Les règles de fonctionnement des CSEE sont celles du CSE d'entreprise (art. L. 2316-26). Et c'est au regard de l'effectif de l'entreprise tout entière qu'est déterminée la fréquence des réunions
des CSEE.

Le comité social et économique



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