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Les attributions du cse

à l'égard du projet de gestion
au sein des entités d'au moins
cinquante salariés

Le CSE est consulté à l'occasion de chaque décision que l'employeur envisage d'adopter en matière économique, ce qui recouvre
tout le champ de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise (art. L. 2312-8, al. 2 - v. Fiche 7). Ce processus
est désormais très largement offert à la négociation.

Caractères généraux du projet soumis
au CSE
Le projet de gestion qui entre dans le champ de la compétence du
CSE émane de l'employeur et revêt la nature d'une décision unilatérale. Ainsi doit être écarté de ce champ, celui faisant l'objet d'une
négociation au sein de l'entreprise (art. L. 2312-14, al. 2 et 3 - par
ex. en cas d'accord collectif portant rupture d'un commun accord :
art. L. 2312-39, in fine) y compris sur le terrain de la santé et de la
sécurité au travail.
En outre, ce projet doit revêtir une certaine importance ainsi
qu'une permanence, ce que souligne parfois la loi (art. L. 2312-8,
al. 6).

Négociation du contenu de l'informationconsultation
La discussion est possible au rang de l'entreprise, de l'établissement ou du groupe d'entreprises.
Remarque
La disparition des anciennes institutions a entraîné celle des accords
conclus au sujet de leur mise en place ou de leur fonctionnement à la
date du premier tour des élections (art. 9, VII).

Négociation d'entreprise
Un accord d'entreprise majoritaire (avec le délégué syndical) ou,
en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur
et le CSE définit le contenu des consultations ponctuelles (art.
L. 2312-55 ; par ex. pouvoir consultatif des commissions, v. Fiche 4)
en dehors de certains domaines : restructurations accompagnées de
compressions d'effectifs (art. L. 2312-39 et L. 2312-40).
En matière de grosses compression des effectifs (10 et plus), une négociation dite de méthode est susceptible d'aménager les modalités
de la consultation (art. L. 1233-22 : par ex. le périmètre du recours
à l'expertise).

Négociation de groupe
Un accord de groupe peut prévoir que ces consultations ponctuelles sont effectuées au niveau du comité de groupe en dehors
de ces mêmes domaines (avec transmission de l'avis du comité de
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