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groupe à chaque CSE des entreprises du groupe, qui reste consulté
sur les conséquences des projets sur l'entreprise, ainsi qu'à l'organe
chargé de l'administration de l'entreprise dominante de ce groupe :
art. L. 2312-56).

Principaux cas de consultations ponctuelles
dans l'ordre économique
La présentation des hypothèses de consultation ponctuelles a été
simplifiée. L'ancien cas dédié à la gestion et à la marche générale de
l'entreprise a été réduit au rang d'une simple annonce (art. L. 2312-8,
al. 2), tandis que ceux relatifs à la restructuration ne sont plus détaillés (art. L. 2312-8, al. 4).
Remarque
Les consultations en cours avec le CE et le CHSCT, à la date du 31 décembre 2019, se poursuivent le 1er janvier 2020 avec le CSE ou le
Conseil d'entreprise.

Consultations relatives à la gestion du personnel
■■Consultations relatives au contrôle de l'activité
Le CSE est informé et consulté, préalablement à la décision de mise
en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés, sur leur utilisation,
leur introduction ou leur mise en œuvre (art. L. 2312-38, in fine).
Ce cas d'information-consultation recouvre deux hypothèses où
l'exigence d'information ne s'accompagne pas systématiquement
d'une consultation :
- sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement
des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de
celles-ci (art. L. 2312-38, al. 1er) ;
- sur les traitements automatisés de gestion du personnel
et sur toute modification de ceux-ci (art. L. 2312-38, al. 2).
■■Consultation relative aux compressions des effectifs
Le CSE est informé et consulté sur les projets de licenciement
collectif pour motif économique, en application des articles
L. 1233-1 et s. du Code du travail (art. L. 2312-40).

Consultations relatives aux restructurations
■■Restructuration et compression des effectifs
Le CSE est informé et consulté sur les projets de restructuration
associés à des projets de grosses compressions des effectifs ce qui désigne les licenciements collectifs pour motif économique assortis d'un plan de sauvegarde de l'emploi (art. L. 2312-39
renvoyant à l'art. L. 1233-30). La consultation donne lieu à expertise, le cas échéant, pluridisciplinaire (v. Fiche 11).

Le comité social et économique



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