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■■Concentration d'entreprises
Le CSE est informé et consulté sur les projets de concentration
d'entreprises (art. L. 2312-41 - C. com., art. L. 430-1 et s.) ce qui implique une ou deux réunions selon que le CSE a recours ou non à un
expert-comptable (v. Fiche 11). La réunion initiale doit être organisée dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué émanant de l'autorité de contrôle française ou européenne
compétente. Il n'y a pas de délai spécifique entre les réunions.
Cette exigence de consultation est réputée satisfaite lorsque le
CSE se réunit suite au dépôt d'une offre publique d'acquisition
■■Dépôt d'une offre publique d'acquisition
Le CSE est informé et consulté sur le dépôt d'une offre
publique d'acquisition par l'employeur de l'entreprise objet de
l'offre. L'information et la consultation du CSE sont immédiates
(art. L. 2312-42). La consultation donne lieu à une expertise-comptable (art. L. 2312-44 - v. Fiche 11) et peut conduire à l'audition de
l'auteur de l'offre au sujet de ses objectifs et engagements par le
CSE (art. L. 2312-43).
Une seconde consultation est prévue dans la semaine qui suit le
dépôt de l'offre (art. L. 2312-43, al. 1er), et avant que l'organe de gestion de la société ne rende son avis sur son intérêt et ses incidences
(art. L. 2312-46, I). L'auteur de l'offre est en droit de solliciter l'organisation anticipée du processus de consultation dans les deux
jours ouvrables suivant l'annonce de l'offre (art. L. 2312-47).
Lorsque l'offre porte sur des entités dont le contrôle est déjà détenu
(C. com., art. L. 225-207 et L. 223-10 - C. trav., art. L. 2312-52),
l'information-consultation est simplifiée (art. L. 2312-8, al. 2).
Lorsqu'elle affecte une entité située en dehors du territoire hexagonal, la consultation des CSE des filiales est requise au titre de la
marche générale de l'entreprise (art. L. 2312-8, al. 2 ; Cass. soc.,
19 déc. 2018, n° 18-14520 P).
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors
appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues pour le CSE (art. L. 2332-2) sauf exception (sur la sanction,
v. Fiche 20). Le respect de ces dispositions dispense des obligations
à l'égard des CSE des sociétés appartenant au groupe.
■■Lancement d'une offre publique d'acquisition

Le CSE est informé et consulté sur le lancement d'une offre
publique d'acquisition (art. L. 2312-49). Mais, par exception
aux principes généraux (v. Fiche 7), l'employeur n'est pas tenu de
consulter le CSE avant ce lancement. Il y procède dans les deux jours
ouvrables suivant la publication de l'offre ou de l'annonce de l'offre.
■■Procédures collectives

Le CSE est informé et consulté sur les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire
(art. L. 2312-53).

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Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e

Table des matières de la publication Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e

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