■■Mesure affectant le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante À défaut d'accord d'entreprise ordinaire (avec référendum, le cas échéant), lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au CSE est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre en informe immédiatement l'entreprise sous-traitante (art. L. 2312-58). Le CSE de cette dernière en est informé à son tour et reçoit toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi. Il existe d'autres cas d'information-consultation ponctuels (v. Fiche 6). Le comité social et économique