Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 54

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Les experts du cse

Dans l'exercice de sa mission, le CSE, et lui seul, peut décider de
recourir à un expert en différentes situations que désigne la loi
avec précision mais dans des conditions désormais très largement
offertes à la négociation. Cette décision déclenche, en toute hypothèse, l'accomplissement de formalités ainsi que la dévolution d'un
financement spécifique.

Catégories d'experts
La loi décrit cinq catégories d'experts.

Expert libre
Le CSE a recours à tout expert de son choix pour la préparation de
ses travaux. Cet expert est rémunéré sur le budget du CSE, à
titre exclusif, sauf accord ou usage plus favorable (art. L. 2315-81).

Expert-comptable
Le CSE a recours à cette catégorie d'expert en vue :
- de l'exercice du droit d'alerte (une fois par exercice : art.
L. 2315-92, al. 3 et L. 2312-63) ;
- de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (art. L. 2315-88 et L. 2312-17, al. 3) ;
- de la consultation sur les orientations stratégiques de
l'entreprise (art. L. 2315-87 et L. 2312-17, al. 2) ;
- de la consultation sur la politique sociale (art. L. 2315-91 et
L. 2312-17, al. 4) ;
- de la consultation sur un projet de concentration (art.
L. 2315-92, al. 2 et L. 2312-41) ;
- de la consultation sur le dépôt d'une offre publique d'acquisition (art. L. 2315-92, al. 5 et L. 2312-42 à L. 2312-52) ;
- de la consultation sur la vente de l'établissement suivie de
celles relatives à la recherche d'un repreneur (art. L. 1233-57-17) ;
- de la consultation sur le licenciement d'au moins dix salariés sur trente jours ce qui inclut le droit à l'expert au bénéfice des organisations signataires de l'accord relatif au PSE
(art. L. 2315-92, al. 4 et 6, L. 1233-34 et L. 1233-24-1 : expertise
pluridisciplinaire) ;
- de la préparation de la négociation d'un accord dit de
performance collective (il s'agit du même expert que celui du
licenciement : art. L. 2315-92, al. 6 et L. 2254-2, III, al. 7 et s.) ;
- de la préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle lorsque la BDES ne comporte aucun indicateur en la matière (art. L. 2315-80, al. 2 et L. 2315-94, al. 4).

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