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Expert « habilité »
L'expert « habilité » (art. L. 2315-94) intervient en cas de risque
grave ou de maladie professionnelle, de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, sans exigence de seuil
d'effectif ainsi qu'en cas d'introduction de nouvelles technologies
(v. Fiche 13), ou de préparation de la négociation sur l'égalité
professionnelle dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
L'habilitation de l'expert (art. R. 2315-51 et R. 2315-52) est une certification justifiant de ses compétences délivrée par un organisme
d'accréditation (art. R. 4724-1).

Expert pluridisciplinaire
Il est offert au CSE de recourir à une expertise portant sur plusieurs champs ce qui est nouveau (art. L. 2315-85). L'expert est
alors autorisé à s'entourer, sur une partie de ses travaux, d'autres
experts (art. R. 1233-3-2 ; un expert « habilité » peut confier une
mission à des experts « non habilités »). A l'occasion des licenciements de dix salariés par trente jours, cette expertise s'étend aux
domaines économique et comptable ainsi qu'aux effets potentiels
du projet à l'égard des conditions de travail, de la santé et de
la sécurité (art. L. 1233-34 ; l'expert-comptable a alors l'obligation de recourir à un expert « habilité »).

Expert de gestion
Au sein des sociétés de capitaux et des sociétés à responsabilité
limitée, l'expert de gestion intervient afin d'examiner une ou plusieurs opérations décidées par l'organe social chargé de la gestion (C. com., art. L. 223-37, al. 2 et L. 225-231).

Mise en œuvre de l'expertise
Le recours à l'expertise est adapté aux conditions de la consultation du CSE, ponctuelle ou récurrente (v. Fiches 9 et 10). Il repose
sur un financement propre et requiert l'accomplissement de
certaines formalités tandis que la contestation qu'il soulève fait
désormais l'objet de règles précises.
Remarque
Les expertises en cours sous le régime du CE et du CHSCT, à la date du
31 décembre 2019, se poursuivent le 1er janvier 2020 avec le CSE ou le
Conseil d'entreprise.

Fréquence de l'expertise
Un accord d'entreprise ordinaire ou, à défaut, un accord conclu
entre l'employeur et les élus du CSE détermine le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes sur une
ou plusieurs années ce qui constitue une importante nouveauté (art.
L. 2315-79).
Un accord relatif à la périodicité de ces consultations serait susceptible de produire un tel effet ; rien n'impose, cependant, d'associer ces questions (art. L. 2312-19 - v. Fiche 9).
Le comité social et économique



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