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Et la consultation ponctuelle n'est pas en reste sur ce terrain :
un accord du même type définit les modalités de cette consultation
ce qui inclut la pratique de l'expertise (art. L. 2312-55, al. 3 ; un
accord de méthode peut porter sur le recours à l'expertise à l'occasion des compressions d'effectifs de 10 salariés et plus sur 30 jours,
art. L. 1233-22, 3° - v. Fiche 10).

Financement de l'expertise
■■Financement partagé par l'employeur
Le CSE finance l'expertise sur son budget de fonctionnement à
hauteur de 20 % tandis que l'employeur apporte sa contribution
dans la limite de 80 % pour la plupart des situations de recours
(art. L. 2315-80, al. 3).
■■Financement intégral par l'employeur
Par exception, le recours à l'expert est à la totale charge financière de l'entreprise en cas de :
- consultation sur la situation économique et financière
de l'entreprise (art. L. 2315-88 et L. 2312-17, al. 3) ;
- consultation sur la politique sociale (art. L. 2315-91 et
L. 2312-17, al. 4) ;
- consultation sur le licenciement économique collectif de
dix salariés et plus sur trente jours (art. L. 2315-92, al. 4
et 6, L. 1233-34 et L. 1233-24-1 ; l'expert désigné par l'expertcomptable - expertise pluridisciplinaire - est rémunéré par le
CSE) ;
- consultation sur la recherche d'un repreneur (art.
L. 1233-57-17) ;
- consultation en cas de risque grave ou de maladie professionnelle (art. L. 2315-80, al. 2 et L. 2315-94, al. 2) ;
- préparation de la négociation sur l'égalité professionnelle lorsque la BDES ne comporte aucun indicateur en la
matière (art. L. 2315-80, al. 2 et L. 2315-94, al. 4 - v. Fiche 7) ;
- consultation sur les orientations stratégiques ;
- consultation ponctuelle.
En ces deux dernières hypothèses, la prise en charge est effective
si le budget du CSE est insuffisant et s'il n'y a eu et n'est prévu
aucun transfert entre les budgets de fonctionnement et culturels
dans les trois années précédentes et dans les trois années suivantes
(art. L. 2315-80, al. 4 - v. Fiche 7).

Organisation de l'expertise
■■Expert du CSE
Le choix de l'expert, à l'instar de la décision de recourir à l'expertise, incombe au CSE qui se détermine de manière collective
(v. Fiche 5) et, en cas de vote, sans participation de l'employeur. La
désignation doit être nominative et intervient lors de la première
réunion d'information-consultation sauf circonstance de nature à
justifier le report à une réunion ultérieure.
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