Droit en Poche -Le comité social et économique (CSE) - 3e - 57

Lorsque l'entreprise est divisée en établissements distincts,
ce choix revient à l'instance compétente pour la consultation
(v. Fiche 15 : CSEC et/ou CSEE ; ex. CSEC au titre de l'OPA ou des
orientations stratégiques ; CSEC et CSEE au titre de la politique
sociale ou de la vente d'un établissement suivie de la recherche d'un
repreneur).
La désignation réalisée, un cahier des charges peut être établi
par les élus (art. L. 2315-81-1). Mais en tous les cas, l'expert notifie
à l'employeur le coût prévisionnel, l'étendue et la durée d'expertise dans le délai de dix jours à compter de sa nomination (art.
L. 2315-81-1 et R. 2315-46).
■■Expert du comité de groupe
Le comité de groupe, parfois, se voit étendre le bénéfice de la
désignation en cas de :
- dépôt d'une offre publique d'acquisition sur l'entreprise dominant le groupe (art. L. 2332-2) ;
- conclusion d'un accord précisant ses prérogatives (art.
L. 2312-56).

Droits de l'expert
L'expert rémunéré en tout ou partie par l'employeur dispose de
droits étendus. Il a accès :
- aux locaux de l'entreprise sans restriction (art. L. 2315-82) ;
- à toute l'information utile à l'exercice de sa mission que
l'employeur est tenu de lui fournir (art. L. 2315-83 - par ex.
dans le contexte d'une OPA : art. L. 2315-93, al. 3).
Il lui appartient de déterminer seul les éléments nécessaires à
l'exercice de sa mission. Aucune exigence de confidentialité ne peut
alors lui être opposée, en principe. Mais il est soumis aux obligations de secret et de discrétion que respectent les membres du
comité (art. L. 2315-84).
Remarque
S'impose exceptionnellement à lui la confidentialité qui entoure
le mandat ad hoc : C. com., art. L. 611-3 et L. 611-15 ; v. Cass. soc.,
9 octobre 2019, 18-15305 P. Toutefois, il lui est possible d'apporter la
preuve que les éléments en cause lui sont nécessaires.

L'expert sollicite l'employeur, dans le délai de trois jours à compter de sa désignation, afin d'obtenir tout élément complémentaire
(art. R. 2315-45 : réponse dans les cinq jours ; en cas de licenciement économique (art. L. 1233-35).
Il a qualité pour saisir le juge des référés d'une demande de communication de pièces.
À l'occasion de la consultation relative à la situation économique
et financière de l'entreprise, la mission de l'expert porte sur les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de cette situation (art. L. 2315-89).
Le comité social et économique



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