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L'expert a alors recours aux mêmes documents que le commissaire aux comptes, quelles que soient les limites fixées à sa mission (art. L. 2315-90).Avant 2017, cette règle s'appliquait aussi à
la consultation sur les orientations stratégiques et a été étendue
au groupe auquel appartient l'entreprise (Cass. soc., 5 févr. 2020,
n° 18-24174).
Remarque
Est posée la question de l'accès à l'information au sein des entités qui
ne sont plus soumises au contrôle légal en raison de l'abaissement
des seuils de désignation du commissaire aux comptes et du fait de la
disparition de l'obligation de nomination au sein des SA (C. com., art.
L. 225-218, al. 2).
Il est possible que la connaissance de l'information conduise l'expert hors
des frontières de l'entreprise (ex. : mission étendue à toutes les sociétés concernées par l'opération de concentration : art. L. 2315-93, al. 2).

Issue de l'expertise
L'expert remet son rapport au CSE (parfois aux organisations représentatives : art. L. 1233-34, in fine) dans un délai maximal
fixé par accord d'entreprise ordinaire ou, à défaut par accord avec
les élus (art. L. 2315-85) :
- à défaut d'accord, le délai est de quinze jours avant
l'expiration du délai d'avis des élus à l'occasion de leur
consultation générale du CSE (art. L. 2315-85, 1° et
R. 2315-47, al. 1er). Ce délai d'avis est prolongé en un tel
contexte jusqu'à deux mois, voire trois lorsqu'il y a saisine du
CSEC et d'un ou des CSEE (art. R. 2312-6, al. 2 et al. 3 ; en cas
de compression des effectifs : v. art. L. 1233-35, al. 2 ; mais le
délai demeure d'un mois en cas d'OPA : art. L. 2312-46, al. 2).
Des délais spécifiques sont parfois prévus (huit jours pour
l'expert-comptable « concentration » à compter de la notification de la décision de l'autorité de la concurrence : art. L. 231592, 1° et R. 2315-47, al. 2 ; trois semaines à compter du dépôt
du projet d'OPA ou de son annonce : art. L. 2312-45) ;
- à défaut d'accord, hors situation de consultation (risque grave :
art. L. 2312-94 ; droit d'alerte économique : art. L. 2312-63 v. supra), le délai est de deux mois à compter de la désignation de l'expert (renouvelable une fois par accord).
Le défaut de remise de ce rapport n'a pas pour effet de reporter le
délai de consultation des élus (art. R. 1233-3-1).
En cas d'expertises pluridisciplinaires, un rapport unique peut
être rendu (art. R. 2315-48). L'expert est alors autorisé à s'entourer, sur une partie de ses travaux, d'autres experts (art. L. 1233-34,
al. 3 et R. 1233-3-2).

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